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Arrêté du 26 mars 2013

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Article 3

Les destinataires ou catégories de destinataires habilités à recevoir communication de ces données sont les chefs d'établissement et les agents habilités des services administratifs de l'établissement.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé13 juin 2021

Créé le 13 avril 2013 · Abrogé le 13 juin 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accès aux données pour les inscriptions scolaires

Résumé. Les chefs d'établissement et certains agents administratifs peuvent accéder aux données des élèves et de leurs responsables légaux pour gérer les inscriptions en ligne.

Les destinataires ou catégories de destinataires habilités à recevoir communication de ces données sont les chefs d'établissement et les agents habilités des services administratifs de l'établissement.

Historique des versions

En vigueur du samedi 13 avril 2013 au samedi 12 juin 2021

Source : Légifrance