portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel permettant l'inscription des élèves des classes de troisième dans un lycée au moyen d'une procédure de téléservice
Abrogé13 juin 2021
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Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés)Loi Informatique et LibertésLa loi de 1978 protège les données personnelles en expliquant comment les utiliser de manière juste et sécurisée, tout en donnant des pouvoirs à la CNIL pour vérifier et sanctionner. modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 27 (II, 4°) et 28 ;
Vu l'arrêté du 22 septembre 1995 modifié portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif au pilotage et à la gestion des élèves du second degré portant sur les trois niveaux : établissement, académique, administration centrale ;
Vu la délibération n° 2012-230 du 5 juillet 2012 portant avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Nouveau service en ligne pour les inscriptions au lycée
Résumé. Un nouveau système en ligne permet aux parents d'inscrire leurs enfants de troisième dans un lycée.
Il est créé au ministère de l'éducation nationale un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé "Téléservice inscriptions" dont l'objet est de permettre aux parents et représentants légaux d'inscrire leur enfant, élève de troisième, dans un lycée général et technologique ou dans un lycée professionnel au moyen d'une procédure de téléinscription.
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Données requises pour la téléinscription au lycée
Résumé. L'article liste les informations personnelles des élèves et de leurs parents nécessaires pour l'inscription en ligne dans un lycée.
Les catégories de données à caractère personnel enregistrées sont les suivantes : Données relatives aux élèves : ― nom de famille ; ― prénoms ; ― sexe ; ― date de naissance ; ― lieu de naissance : en France : nom de la commune et département ; à l'étranger : nom de la commune et pays ; ― adresse du domicile si elle est différente de celles des deux responsables légaux : adresse, code postal, localité et pays ; ― téléphone : domicile, travail et portable, case à cocher "accepte les SMS" ; ― adresse courriel ; ― régime (demi-pensionnaire, externe ou interne). Données relatives aux responsables légaux des élèves : ― civilité ; ― nom de famille ; ― prénoms ; ― lien avec l'élève (à choisir parmi "mère" , "père" , "l'élève lui-même" ,"autre membre de la famille" , "tuteur" , "autre cas" ) ; ― adresse : adresse, code postal, localité et pays ; ― téléphone : domicile, travail, portable, case à cocher "accepte les SMS" ; ― adresse courriel ; ― profession et situation au regard de l'emploi ; ― identifiant(s) et mot(s) de passe choisi(s) par le ou les responsables légaux permettant l'accès au téléservice.
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Accès aux données pour les inscriptions scolaires
Résumé. Les chefs d'établissement et certains agents administratifs peuvent accéder aux données des élèves et de leurs responsables légaux pour gérer les inscriptions en ligne.
Les destinataires ou catégories de destinataires habilités à recevoir communication de ces données sont les chefs d'établissement et les agents habilités des services administratifs de l'établissement.
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Accès aux données scolaires
Résumé. Les parents peuvent accéder et corriger les informations de leur enfant inscrit dans un lycée via un service en ligne, en s'adressant au chef d'établissement.
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Création d'un téléservice pour les inscriptions scolaires
Résumé. Un système pour inscrire les élèves de troisième en classe de seconde par internet est mis en place.
Le directeur général de l'enseignement scolaire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.