Abrogé par Arrêté du 14 avril 2021 - art. 7
Créé le 13 avril 2013 · Abrogé le 13 juin 2021
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Accès aux données scolaires
Le droit d'accès et de rectification prévu par les articles 39 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Suspension des transferts de données par la CNIL) s'exerce auprès du chef d'établissement.