Arrêté du 26 mars 2018

Article 1

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Article 1

Conformément à l'article D. 354-11 du code rural et de la pêche maritime (Aide à l'audit pour les exploitations agricoles en difficulté), lorsque la situation de l'exploitation a fait l'objet d'un audit global de l'exploitation agricole, le préfet peut accorder une aide de l'Etat fixée à 80 % du coût de la prestation, dans la limite d'un montant éligible de 1 000 €. Cette aide peut être complétée par une aide des collectivités territoriales, dans la limite de 100 % du coût de la prestation et d'un plafond de 1 500 €.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé6 juin 2019

Créé le 31 mars 2018 · Abrogé le 6 juin 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Aide financière pour les audits d'exploitations agricoles

Résumé. Les agriculteurs en difficulté peuvent recevoir une aide de l'État pour un audit de leur exploitation, jusqu'à 80% du coût, avec un maximum de 1000€.

Conformément à l'article D. 354-11 du code rural et de la pêche maritime (Aide à l'audit pour les exploitations agricoles en difficulté), lorsque la situation de l'exploitation a fait l'objet d'un audit global de l'exploitation agricole, le préfet peut accorder une aide de l'Etat fixée à 80 % du coût de la prestation, dans la limite d'un montant éligible de 1 000 €. Cette aide peut être complétée par une aide des collectivités territoriales, dans la limite de 100 % du coût de la prestation et d'un plafond de 1 500 €.

Relations

cite

cite  Code ruralart. D354-11

Historique des versions

En vigueur du samedi 31 mars 2018 au mercredi 5 juin 2019

Source : Légifrance