Code rural et de la pêche maritime

Article D354-11

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Article D354-11

Le montant de l'aide à l'audit mentionnée au 1° de l'article D. 354-1 (Aides au redressement des exploitations agricoles) correspond à tout ou partie du coût de la prestation hors taxes. Cette aide est prise en charge par l'Etat et ne peut donner lieu au versement d'un complément par d'autres financeurs publics. Les règles de plafonnement de cette aide sont fixées par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture et du budget.
L'aide est versée à l'organisme qui a réalisé l'audit global de l'exploitation agricole.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 25 janvier 2009 · Dernière version le 7 août 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Aide à l'audit pour les exploitations agricoles en difficulté

Résumé. L'État peut aider à payer un audit pour les agriculteurs en difficulté, mais cette aide ne peut pas être complétée par d'autres financeurs publics.

Le montant de l'aide à l'audit mentionnée au 1° de l'article D. 354-1 (Aides au redressement des exploitations agricoles) correspond à tout ou partie du coût de la prestation hors taxes. Cette aide est prise en charge par l'Etat et ne peut donner lieu au versement d'un complément par d'autres financeurs publics. Les règles de plafonnement de cette aide sont fixées par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture et du budget.
L'aide est versée à l'organisme qui a réalisé l'audit global de l'exploitation agricole.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 7 août 2022

Modifié parDécret n°2022-1131 du 5 août 2022art. 1 : Modification des aides pour les exploitations agricoles

En résumé. L'aide à l'audit ne peut plus être complétée par d'autres financeurs publics, contrairement à la version précédente.

En vigueur du jeudi 6 juin 2019 au samedi 6 août 2022

Modifié parDécret n°2019-556 du 4 juin 2019art. 1 : Modification des conditions d'accès aux aides agricoles

En résumé. Le texte précise désormais que l'aide couvre tout ou partie du coût de la prestation hors taxes, avec une participation de l'Etat et éventuellement d'autres financeurs publics, au lieu d'un montant forfaitaire fixé par arrêté.

Source : Légifrance