Arrêté du 26 mars 2018

Article 3

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Article 3

Conformément à l'article D. 354-13 du code rural et de la pêche maritime (Aide au suivi technico-économique des exploitations agricoles), le préfet peut accorder une aide au suivi fixée à 600 € pour les trois années d'assistance technique, qui peut être complétée par une aide des collectivités locales, dans la limite de 100 % du coût de la prestation.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé6 juin 2019

Créé le 31 mars 2018 · Abrogé le 6 juin 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Aide au suivi pour les exploitations agricoles en difficulté

Résumé. Les agriculteurs en difficulté peuvent recevoir une aide de 600 € pour trois ans d'assistance technique, avec un complément possible des collectivités locales.

Conformément à l'article D. 354-13 du code rural et de la pêche maritime (Aide au suivi technico-économique des exploitations agricoles), le préfet peut accorder une aide au suivi fixée à 600 € pour les trois années d'assistance technique, qui peut être complétée par une aide des collectivités locales, dans la limite de 100 % du coût de la prestation.

Relations

cite

cite  Code ruralart. D354-13

Historique des versions

En vigueur du samedi 31 mars 2018 au mercredi 5 juin 2019

Source : Légifrance