Abrogé par Décret n°2022-1131 du 5 août 2022 - art. 1
Créé le 25 janvier 2009 · Abrogé le 7 août 2022
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Aide au suivi technico-économique des exploitations agricoles
Le montant de l'aide au suivi technico-économique mentionnée au 3° de l'article D. 354-1 (Aides au redressement des exploitations agricoles) correspond à tout ou partie du coût de la prestation hors taxes. Il comprend une participation de l'Etat et, le cas échéant, un complément par d'autres financeurs publics. Les règles de plafonnement de cette aide sont fixées par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture et du budget.
Cette aide est versée à l'organisme qui a réalisé le suivi technico-économique de l'exploitation.