Code rural et de la pêche maritime

Article D354-13

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Article D354-13

Le montant de l'aide au suivi technico-économique mentionnée au 3° de l'article D. 354-1 (Aides au redressement des exploitations agricoles) correspond à tout ou partie du coût de la prestation hors taxes. Il comprend une participation de l'Etat et, le cas échéant, un complément par d'autres financeurs publics. Les règles de plafonnement de cette aide sont fixées par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture et du budget.
Cette aide est versée à l'organisme qui a réalisé le suivi technico-économique de l'exploitation.

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Créé le 25 janvier 2009 · Abrogé le 7 août 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Aide au suivi technico-économique des exploitations agricoles

Résumé. L'aide pour le suivi technico-économique des exploitations agricoles couvre une partie des coûts et est versée à l'organisme qui réalise ce suivi.

Le montant de l'aide au suivi technico-économique mentionnée au 3° de l'article D. 354-1 (Aides au redressement des exploitations agricoles) correspond à tout ou partie du coût de la prestation hors taxes. Il comprend une participation de l'Etat et, le cas échéant, un complément par d'autres financeurs publics. Les règles de plafonnement de cette aide sont fixées par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture et du budget.
Cette aide est versée à l'organisme qui a réalisé le suivi technico-économique de l'exploitation.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 6 juin 2019 au samedi 6 août 2022

Modifié parDécret n°2019-556 du 4 juin 2019art. 1 : Modification des conditions d'accès aux aides agricoles

En résumé. Le montant de l'aide au suivi technico-économique n'est plus forfaitaire et peut désormais couvrir tout ou partie du coût de la prestation, incluant une participation de l'État et éventuellement d'autres financeurs publics.

Source : Légifrance