Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, et le ministre de la cohésion des territoires,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment les articles L. 421-7 (Création, dissolution et fusion des offices publics de l'habitat)Art. L.421-7Création, dissolution et fusion des offices publics de l'habitatLes offices publics de l'habitat peuvent être créés ou dissous par décret, et fusionner pour transmettre leur patrimoine., L. 421-7-1 (Utilisation des excédents de liquidation des offices publics de l'habitat)Art. L.421-7-1Utilisation des excédents de liquidation des offices publics de l'habitatL'argent restant après la fermeture d'un office public de l'habitat peut être utilisé pour améliorer ou construire des logements sociaux. et R. 421-1 ;
Vu le décret du 20 décembre 2017 (Fermeture de l'office public de l'habitat de Sceaux)Fermeture de l'office public de l'habitat de SceauxUn office public de l'habitat à Sceaux est fermé, un liquidateur est nommé pour régler les dettes et vendre les biens, et l'argent restant va à la commune. portant dissolution de l'office public de l'habitat de Sceaux,
Arrêtent :