Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, et le ministre de la cohésion des territoires,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 421-7 (Création, dissolution et fusion des offices publics de l'habitat)Art. L.421-7Création, dissolution et fusion des offices publics de l'habitatLes offices publics de l'habitat peuvent être créés ou dissous par décret, et fusionner pour transmettre leur patrimoine., L. 421-7-1 (Utilisation des excédents de liquidation des offices publics de l'habitat)Art. L.421-7-1Utilisation des excédents de liquidation des offices publics de l'habitatL'argent restant après la fermeture d'un office public de l'habitat peut être utilisé pour améliorer ou construire des logements sociaux. et R. 421-1 ;
Vu le décret du 20 décembre 2017 (Fermeture et liquidation de l'office public de l'habitat de Malakoff)Fermeture et liquidation de l'office public de l'habitat de MalakoffUn office public de l'habitat à Malakoff est fermé et liquidé, avec des règles strictes pour éviter les conflits d'intérêts et gérer les affaires en cours. portant dissolution de l'office public de l'habitat de Malakoff,
Arrêtent :