Arrêté du 26 novembre 1996

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

La demande d'autorisation préalable prévue aux articles

28 et 29 de la loi du 27 décembre 1973 susvisée

est accompagnée, en application des dispositions du

décret du 9 mars 1993 susvisé

, des pièces précisées par l'

annexe au présent

arrêté. Cette demande est établie en onze exemplaires, douze si elle nécessite une enquête publique au titre du dernier alinéa de l'article 28 précité.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Relations

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 19 décembre 1997

En vigueur du mercredi 27 novembre 1996 au jeudi 18 décembre 1997

Source : Légifrance