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Arrêté du 26 novembre 1996

fixant le contenu de la demande d'autorisation d'exploitation de certains magasins de commerce de détail

Abrogé19 décembre 1997
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Le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat,

Vu la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 modifiée d'orientation du commerce et de l'artisanat ;

Vu le décret n° 93-306 du 9 mars 1993 modifié relatif à l'autorisation d'exploitation commerciale de certains magasins de commerce de détail et de certains établissements hôteliers, aux observatoires et aux commissions d'équipement commercial,

Abrogé19 décembre 1997

Créé le 27 novembre 1996 · Abrogé le 19 décembre 1997

La demande d'autorisation préalable prévue aux articles 28 et 29 de la loi du 27 décembre 1973 susvisée est accompagnée, en application des dispositions du décret du 9 mars 1993 susvisé, des pièces précisées par l'annexe au présent arrêté. Cette demande est établie en onze exemplaires, douze si elle nécessite une enquête publique au titre du dernier alinéa de l'article 28 précité.

Abrogé19 décembre 1997

Créé le 27 novembre 1996 · Abrogé le 19 décembre 1997

L'arrêté du 16 novembre 1993 fixant le contenu de la demande d'autorisation d'implantation de certains magasins de commerce de détail est abrogé.

Abrogé19 décembre 1997

Créé le 27 novembre 1996 · Abrogé le 19 décembre 1997

Le directeur du commerce intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexes

Abrogé19 décembre 1997

Jean-Pierre Raffarin

Abrogé depuis le vendredi 19 décembre 1997

En vigueur du mercredi 27 novembre 1996 au jeudi 18 décembre 1997

Arrêté du 26 novembre 1996
Article 1
Article 2
Article 3
Annexes