Arrêté du 26 novembre 1996

Article 2

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Article 2

L'arrêté du 16 novembre 1993 fixant le contenu de la demande d'autorisation d'implantation de certains magasins de commerce de détail est abrogé.

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Abrogé19 décembre 1997

Créé le 27 novembre 1996 · Abrogé le 19 décembre 1997

L'arrêté du 16 novembre 1993 fixant le contenu de la demande d'autorisation d'implantation de certains magasins de commerce de détail est abrogé.

Relations

cite

cite  Arrêté 1993-11-16

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 19 décembre 1997

En vigueur du mercredi 27 novembre 1996 au jeudi 18 décembre 1997

Source : Légifrance