Arrêté du 26 novembre 1996

Article 3

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Article 3

Le directeur du commerce intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé19 décembre 1997

Créé le 27 novembre 1996 · Abrogé le 19 décembre 1997

Le directeur du commerce intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 19 décembre 1997

En vigueur du mercredi 27 novembre 1996 au jeudi 18 décembre 1997

Source : Légifrance