Arrêté du 26 novembre 2012

Article 4

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Article 4

L'exploitant établit et tient à jour un dossier comportant les documents suivants.
Une copie de la demande d'enregistrement et du dossier qui l'accompagne.
Le dossier d'enregistrement tenu à jour et daté en fonction des modifications apportées à l'installation.
L'arrêté d'enregistrement délivré par le préfet ainsi que tout arrêté préfectoral ou ministériel relatif à l'installation pris, en application de la réglementation relative aux installations classées pour la protection de l'environnement.
Les résultats des mesures sur les effluents des cinq dernières années, en application des dispositions de l'article 58 (Surveillance annuelle des émissions polluantes).
Les résultats de la mesure initiale et des éventuelles mesures complémentaires sur le bruit, en application des dispositions du IV de l'article 54 (Limites de bruit pour les installations).
Le registre rassemblant l'ensemble des déclarations d'accidents ou d'incidents faites à l'inspection des installations classées.
Les différents documents prévus par le présent arrêté, à savoir :
1. Le plan général des ateliers et des stockages indiquant les risques (cf. article 8 (Identification des zones à risque dans les installations)).
2. les documents indiquant la nature et la quantité des produits dangereux détenus (cf. article 9 (Documents sur les produits dangereux)).
3. Les fiches de données de sécurité des produits présents dans l'installation (cf. article 9 (Documents sur les produits dangereux)).
4. Les justificatifs attestant des propriétés de résistance au feu des locaux à risque (cf. article 11 (Normes de sécurité incendie pour les bâtiments d'installations spécifiques)).
5. Les éléments justifiant la conformité, l'entretien et la vérification des installations électriques, (cf. article 17 (Sécurité des installations électriques dans les sites classés)).
6. Les consignes d'exploitation (cf. article 26 (Consignes de sécurité dans les lieux de travail)).
7. Le registre de vérification périodique et de maintenance des équipements (cf. article 25 (Vérification des équipements de sécurité)).
8. Le registre des résultats de mesure de prélèvement d'eau dans le réseau public et/ou le milieu naturel (cf. articles 28 (Règles de prélèvement et de consommation d'eau) et 29 (Règles pour les prélèvements d'eau importants)).
9. Le plan des réseaux de collecte des effluents (cf. article 31 (Interdiction de rejeter directement les eaux usées)).
10. Le registre des résultats des mesures des principaux paramètres permettant de s'assurer la bonne marche de l'installation de traitement des effluents si elle existe au sein de l'installation (cf. alinéa I de l'article 42 (Règles pour le traitement des effluents)).
11. Le registre comptabilisant les volumes d'effluents alimentant les bassins d'évaporation s'il y a lieu (cf. alinéa II de l'article 42 (Règles pour le traitement des effluents)).
12. Le cahier d'épandage s'il y a lieu (cf. article 43 (Conditions d'épandage des déchets et effluents)).
13. Le registre des déchets dangereux générés par l'installation (cf. alinéa I de l'article 57 (Interdiction du brûlage à l'air libre et gestion des déchets)).
14. Le programme de surveillance des émissions (cf. article 58 (Surveillance annuelle des émissions polluantes)) et les résultats de cette surveillance des émissions (articles 61 (Surveillance des rejets d'eau par les industries) à 65 (Contrôle des polluants dans les eaux souterraines)).
15. Les éléments techniques permettant d'attester de l'absence d'émission dans l'eau de certains produits par l'installation (cf. article 60 (Fréquence de mesure des polluants dans les effluents)).
Ce dossier est tenu à la disposition de l'inspection des installations classées.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 29 novembre 2012

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligations documentaires des exploitants d'installations classées

Résumé. Les exploitants d'installations classées doivent tenir un dossier avec tous les documents nécessaires pour assurer la sécurité et le respect de l'environnement.

L'exploitant établit et tient à jour un dossier comportant les documents suivants.
Une copie de la demande d'enregistrement et du dossier qui l'accompagne.
Le dossier d'enregistrement tenu à jour et daté en fonction des modifications apportées à l'installation.
L'arrêté d'enregistrement délivré par le préfet ainsi que tout arrêté préfectoral ou ministériel relatif à l'installation pris, en application de la réglementation relative aux installations classées pour la protection de l'environnement.
Les résultats des mesures sur les effluents des cinq dernières années, en application des dispositions de l'article 58 (Surveillance annuelle des émissions polluantes).
Les résultats de la mesure initiale et des éventuelles mesures complémentaires sur le bruit, en application des dispositions du IV de l'article 54 (Limites de bruit pour les installations).
Le registre rassemblant l'ensemble des déclarations d'accidents ou d'incidents faites à l'inspection des installations classées.
Les différents documents prévus par le présent arrêté, à savoir :
1. Le plan général des ateliers et des stockages indiquant les risques (cf. article 8 (Identification des zones à risque dans les installations)).
2. les documents indiquant la nature et la quantité des produits dangereux détenus (cf. article 9 (Documents sur les produits dangereux)).
3. Les fiches de données de sécurité des produits présents dans l'installation (cf. article 9 (Documents sur les produits dangereux)).
4. Les justificatifs attestant des propriétés de résistance au feu des locaux à risque (cf. article 11 (Normes de sécurité incendie pour les bâtiments d'installations spécifiques)).
5. Les éléments justifiant la conformité, l'entretien et la vérification des installations électriques, (cf. article 17 (Sécurité des installations électriques dans les sites classés)).
6. Les consignes d'exploitation (cf. article 26 (Consignes de sécurité dans les lieux de travail)).
7. Le registre de vérification périodique et de maintenance des équipements (cf. article 25 (Vérification des équipements de sécurité)).
8. Le registre des résultats de mesure de prélèvement d'eau dans le réseau public et/ou le milieu naturel (cf. articles 28 (Règles de prélèvement et de consommation d'eau) et 29 (Règles pour les prélèvements d'eau importants)).
9. Le plan des réseaux de collecte des effluents (cf. article 31 (Interdiction de rejeter directement les eaux usées)).
10. Le registre des résultats des mesures des principaux paramètres permettant de s'assurer la bonne marche de l'installation de traitement des effluents si elle existe au sein de l'installation (cf. alinéa I de l'article 42 (Règles pour le traitement des effluents)).
11. Le registre comptabilisant les volumes d'effluents alimentant les bassins d'évaporation s'il y a lieu (cf. alinéa II de l'article 42 (Règles pour le traitement des effluents)).
12. Le cahier d'épandage s'il y a lieu (cf. article 43 (Conditions d'épandage des déchets et effluents)).
13. Le registre des déchets dangereux générés par l'installation (cf. alinéa I de l'article 57 (Interdiction du brûlage à l'air libre et gestion des déchets)).
14. Le programme de surveillance des émissions (cf. article 58 (Surveillance annuelle des émissions polluantes)) et les résultats de cette surveillance des émissions (articles 61 (Surveillance des rejets d'eau par les industries) à 65 (Contrôle des polluants dans les eaux souterraines)).
15. Les éléments techniques permettant d'attester de l'absence d'émission dans l'eau de certains produits par l'installation (cf. article 60 (Fréquence de mesure des polluants dans les effluents)).
Ce dossier est tenu à la disposition de l'inspection des installations classées.

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En vigueur depuis le jeudi 29 novembre 2012

Source : Légifrance