En vigueur depuis le 29 novembre 2012
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Règles d'implantation des installations
Les installations sont implantées à une distance minimale de 5 mètres des limites de propriété du site où elles sont implantées.
Les installations ne se situent pas au dessus ou en dessous de locaux habités par des tiers ou occupés par des tiers.