Arrêté du 26 novembre 2012

Article 5

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Article 5

Les installations sont implantées à une distance minimale de 5 mètres des limites de propriété du site où elles sont implantées.
Les installations ne se situent pas au dessus ou en dessous de locaux habités par des tiers ou occupés par des tiers.

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En vigueur depuis le 29 novembre 2012

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Règles d'implantation des installations

Résumé. Les installations doivent être placées à au moins 5 mètres des limites de propriété et ne pas empiéter sur les espaces habités par d'autres personnes.

Les installations sont implantées à une distance minimale de 5 mètres des limites de propriété du site où elles sont implantées.
Les installations ne se situent pas au dessus ou en dessous de locaux habités par des tiers ou occupés par des tiers.

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En vigueur depuis le jeudi 29 novembre 2012

Source : Légifrance