Arrêté du 26 octobre 1995

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Art. 3. - Pour les besoins de l'activité mentionnée à l'article 2, les caisses départementales et pluridépartementales de mutualité sociale agricole ayant organisé une section de médecine du travail et les associations spécialisées en agriculture participent aux dépenses de fonctionnement de l'échelon national par le versement d'une cotisation dont le taux est fixé à 0,014 p. 100 du montant de l'assiette des cotisations mentionnée à l'article

5-1 du décret du 11 mai 1982 susvisé

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Art. 3. - Pour les besoins de l'activité mentionnée à l'article 2, les caisses départementales et pluridépartementales de mutualité sociale agricole ayant organisé une section de médecine du travail et les associations spécialisées en agriculture participent aux dépenses de fonctionnement de l'échelon national par le versement d'une cotisation dont le taux est fixé à 0,014 p. 100 du montant de l'assiette des cotisations mentionnée à l'article 5-1 du décret du 11 mai 1982 susvisé.

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