Arrêté du 26 octobre 1998

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Art. 2. - Les propriétaires de troupeaux peuvent adhérer à la charte sanitaire définie à l'article 1er du présent arrêté par convention individuelle passée avec le préfet (directeur des services vétérinaires).

Toute demande d'adhésion à cette charte doit être accompagnée d'un engagement écrit du contractant à respecter dans son établissement les normes d'installation et de fonctionnement correspondantes définies par la charte sanitaire.

Chapitre II

Participation financière de l'Etat

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Art. 2. - Les propriétaires de troupeaux peuvent adhérer à la charte sanitaire définie à l'article 1er du présent arrêté par convention individuelle passée avec le préfet (directeur des services vétérinaires).

Toute demande d'adhésion à cette charte doit être accompagnée d'un engagement écrit du contractant à respecter dans son établissement les normes d'installation et de fonctionnement correspondantes définies par la charte sanitaire.

Chapitre II

Participation financière de l'Etat

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