Arrêté du 26 octobre 1998

Article 7

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Article 7

Les indemnités mentionnées aux articles

4

,

5

et

6

du présent arrêté sont allouées par le ministère de l'agriculture et de la pêche dans la limite des crédits dont il dispose.

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Abrogé4 avril 2007

Créé le 8 décembre 1998 · Abrogé le 4 avril 2007

Les indemnités mentionnées aux articles 4, 5 et 6 du présent arrêté sont allouées par le ministère de l'agriculture et de la pêche dans la limite des crédits dont il dispose.

Relations

cite

cite  Arrêté 1998-10-26 art. 4, art. 5, art. 6

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 4 avril 2007

En vigueur du mardi 8 décembre 1998 au mardi 3 avril 2007

Source : Légifrance