Abrogé4 avril 2007
Arrêté du 26 octobre 1998
Article 7
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Article 7
Les indemnités mentionnées aux articles
4
,
5
et
6
du présent arrêté sont allouées par le ministère de l'agriculture et de la pêche dans la limite des crédits dont il dispose.
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Relations
cite
cite Arrêté 1998-10-26 art. 4, art. 5, art. 6
Historique des versions
Abrogé depuis le mercredi 4 avril 2007
En vigueur du mardi 8 décembre 1998 au mardi 3 avril 2007
Source : Légifrance