Arrêté du 26 octobre 1998

Article 6

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Article 6

En application des dispositions de l'

article 3

du présent arrêté, une indemnité forfaitaire est allouée aux signataires de la convention après élimination des volailles infectées par Salmonella enteritidis et/ou Salmonella typhimurium, conformément aux dispositions du chapitre IV de l'arrêté du 26 octobre 1998 précité, pour la mise en oeuvre des opérations de nettoyage et de désinfection comme prévu à l'article 20 de ce même arrêté.

Le montant de cette indemnité est calculé sur la base de 0,23 euro par poulette future pondeuse d'oeufs de consommation et 0,38 euro par pondeuse d'oeufs de consommation.

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Abrogé4 avril 2007

Créé le 8 décembre 1998 · Abrogé le 4 avril 2007

En application des dispositions de l'article 3 du présent arrêté, une indemnité forfaitaire est allouée aux signataires de la convention après élimination des volailles infectées par Salmonella enteritidis et/ou Salmonella typhimurium, conformément aux dispositions du chapitre IV de l'arrêté du 26 octobre 1998 précité, pour la mise en oeuvre des opérations de nettoyage et de désinfection comme prévu à l'article 20 de ce même arrêté.

Le montant de cette indemnité est calculé sur la base de 0,23 euro par poulette future pondeuse d'oeufs de consommation et 0,38 euro par pondeuse d'oeufs de consommation.

Relations

cite

cite  Arrêté 1998-10-26 art. 20cite  Arrêté 1998-10-26 art. 3

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 4 avril 2007

En vigueur du mercredi 29 août 2001 au mardi 3 avril 2007

En vigueur du mardi 8 décembre 1998 au mardi 28 août 2001

Source : Légifrance