Arrêté du 26 octobre 1998

Article 8

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 8

Les indemnités mentionnées aux articles

4

,

5

et

6

du présent arrêté ne sont pas attribuées, notamment dans les cas suivants :

mort des animaux, quelle qu'en soit la cause ;

manquement aux dispositions de l'arrêté du 26 octobre 1998 relatif à la lutte contre les infections à Salmonella enteritidis ou Salmonella typhimurium dans les troupeaux de l'espèce Gallus gallus en filière ponte ;

non-respect des termes de la charte sanitaire et de la convention ;

circonstances faisant apparaître une intention abusive du propriétaire des animaux détournant le protocole de contrôle et de prévention des infections à salmonelles de son objet ;

dans le cas où la contamination des poulettes futures pondeuses par Salmonella enteritidis ou Salmonella typhimurium est mise en évidence à un jour et lorsque l'établissement d'accouvaison d'origine n'a pas respecté les dispositions de la charte sanitaire.

En outre, l'indemnité mentionnée à l'

article 6

du présent arrêté n'est pas attribuée dans le cas suivant :

- efficacité insuffisante des opérations de nettoyage et désinfection.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé4 avril 2007

Créé le 8 décembre 1998 · Abrogé le 4 avril 2007

Les indemnités mentionnées aux articles 4, 5 et 6 du présent arrêté ne sont pas attribuées, notamment dans les cas suivants :

  • mort des animaux, quelle qu'en soit la cause ;
  • manquement aux dispositions de l'arrêté du 26 octobre 1998 relatif à la lutte contre les infections à Salmonella enteritidis ou Salmonella typhimurium dans les troupeaux de l'espèce Gallus gallus en filière ponte ;
  • non-respect des termes de la charte sanitaire et de la convention ;
  • circonstances faisant apparaître une intention abusive du propriétaire des animaux détournant le protocole de contrôle et de prévention des infections à salmonelles de son objet ;
  • dans le cas où la contamination des poulettes futures pondeuses par Salmonella enteritidis ou Salmonella typhimurium est mise en évidence à un jour et lorsque l'établissement d'accouvaison d'origine n'a pas respecté les dispositions de la charte sanitaire.

En outre, l'indemnité mentionnée à l'article 6 du présent arrêté n'est pas attribuée dans le cas suivant :

- efficacité insuffisante des opérations de nettoyage et désinfection.

Relations

cite

cite  Arrêté 1998-10-26 art. 4, art. 5, art. 6

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 4 avril 2007

En vigueur du mardi 8 décembre 1998 au mardi 3 avril 2007

Source : Légifrance