Art. 9. - La mise en oeuvre du dressage des chiens au mordant, dans les conditions mentionnées aux articles 7 et 8 du présent arrêté, est subordonnée à une déclaration préalable du responsable de cette activité au préfet du département (directeur des services vétérinaires) dans lequel sont situés les lieux et les installations destinés à être utilisés pour cette activité. Cette déclaration est établie sur un imprimé conforme au modèle CERFA no 50-4509 disponible auprès des services vétérinaires départementaux.
Arrêté du 26 octobre 2001
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Art. 9. - La mise en oeuvre du dressage des chiens au mordant, dans les conditions mentionnées aux articles 7 et 8 du présent arrêté, est subordonnée à une déclaration préalable du responsable de cette activité au préfet du département (directeur des services vétérinaires) dans lequel sont situés les lieux et les installations destinés à être utilisés pour cette activité. Cette déclaration est établie sur un imprimé conforme au modèle CERFA no 50-4509 disponible auprès des services vétérinaires départementaux.
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