Arrêté du 26 octobre 2001

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Art. 8. - Le dressage au mordant et l'entraînement des chiens, qu'ils soient de race ou non, utilisés dans le cadre des entreprises de gardiennage, surveillance ou transport de fonds ou pour la formation à ces métiers, sont assurés dans les conditions fixées par le présent arrêté :

- soit par les entreprises elles-mêmes ou les établissements de formation, et seulement pour les chiens qui y sont utilisés ;

- soit par les établissements exerçant une activité de dressage des chiens à titre commercial, telle que mentionnés au IV de l'article L. 214-6 du code rural.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Art. 8. - Le dressage au mordant et l'entraînement des chiens, qu'ils soient de race ou non, utilisés dans le cadre des entreprises de gardiennage, surveillance ou transport de fonds ou pour la formation à ces métiers, sont assurés dans les conditions fixées par le présent arrêté :

- soit par les entreprises elles-mêmes ou les établissements de formation, et seulement pour les chiens qui y sont utilisés ;

- soit par les établissements exerçant une activité de dressage des chiens à titre commercial, telle que mentionnés au IV de l'article L. 214-6 du code rural.

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