Créé le 2 novembre 2007 · Abrogé le 31 décembre 2017
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Conditions pour voter aux élections de la commission consultative paritaire
Sont électeurs les agents visés à l'article 1er (Création d'une commission pour les agents contractuels) du présent arrêté, en position d'activité ou en congé parental, et dont la durée du contrat du travail passé avec la direction de rattachement de la commission consultative paritaire restant à courir au jour du scrutin est d'au moins deux mois.