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Arrêté du 26 octobre 2007

portant institution de la commission consultative paritaire des agents contractuels de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes

Abrogé31 décembre 2017
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La ministre de l'économie, des finances et de l'emploi,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (Protection et obligations des fonctionnaires) modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;

Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 (Règles pour les agents contractuels de l'État) modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 (Protection sociale des agents non titulaires de l'État) de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu l'arrêté du 27 septembre 2000 fixant les modalités de l'élection des représentants du personnel au sein des commissions administratives paritaires du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;

Sur proposition du directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,

Arrête :

Abrogé31 décembre 2017

Créé le 2 novembre 2007 · Abrogé le 31 décembre 2017

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'une commission pour les agents contractuels

Résumé. Une nouvelle commission est créée pour aider à gérer les agents contractuels dans la fonction publique.

Il est institué auprès du directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes une commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents contractuels.

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Créé le 2 novembre 2007 · Abrogé le 31 décembre 2017

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Composition de la commission consultative paritaire

Résumé. La commission consultative paritaire est composée à parts égales de représentants de l'administration et du personnel, avec des membres titulaires et suppléants.

La commission consultative paritaire comprend en nombre égal des représentants de l'administration et des représentants du personnel. Elle a des membres titulaires et un nombre égal de membres suppléants.

Abrogé31 décembre 2017

Créé le 2 novembre 2007 · Abrogé le 31 décembre 2017

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Nombre de représentants dans une commission consultative paritaire

Résumé. Un tableau montre combien de représentants du personnel et de l'administration il y a dans une commission consultative paritaire.

Le nombre des représentants du personnel et de l'administration est défini comme suit :

CATÉGORIES REPRÉSENTÉS

NOMBRE DE REPRÉSENTANTS

du personnel

de l'administration

Titulaires

Suppléants

Titulaires

Suppléants

Agent contractuel de catégorie A et de 1re catégorie

1

1

2

2

Agent contractuel de 2e catégorie (B) et de 3e catégorie (C)

1

1

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Créé le 2 novembre 2007 · Abrogé le 31 décembre 2017

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Durée du mandat des membres de la commission consultative paritaire

Résumé. Les membres de la commission consultative paritaire sont élus pour quatre ans, avec possibilité de renouvellement ou d'ajustement de durée.

Les membres de la commission consultative paritaire sont désignés pour une période de quatre années. Leur mandat peut être renouvelé.

La durée du mandat peut être réduite ou prorogée, dans l'intérêt du service, par arrêté du ministre intéressé. Ces réductions ou prorogations ne peuvent excéder une durée de dix-huit mois.

Lors du renouvellement de la commission, les nouveaux membres entrent en fonction à la date à laquelle prend fin, en application des dispositions précédentes, le mandat des membres auxquels ils succèdent.

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Remplacement des membres de l'administration dans une commission

Résumé. Les membres de l'administration dans une commission sont remplacés s'ils quittent leur poste avant la fin de leur mandat de quatre ans, et leurs successeurs terminent le mandat restant.

Les représentants de l'administration, membres titulaires ou suppléants de la commission, venant, au cours de la période susvisée de quatre années à cesser les fonctions en raison desquelles ils ont été nommés, sont remplacés dans les conditions prévues à l'article 8 (Nomination des représentants de l'administration) ci-après. Le mandat de leurs successeurs expire dans ce cas lors du renouvellement de la commission.

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Remplacement des représentants du personnel

Résumé. Les représentants du personnel qui quittent leur poste pendant leur mandat sont remplacés selon des règles précises, et le mandat de leurs remplaçants se termine en même temps que celui des autres membres.

Les représentants du personnel, membres titulaires ou suppléants de la commission, venant en cours de mandat, par suite de fin de contrat, de démission, de congé sans rémunération, de congés de grave maladie de plus de six mois ou pour toute autre cause, à cesser les fonctions pour lesquels ils ont été nommés sont remplacés dans les conditions prévues à l'article 7 (Remplacement des représentants du personnel). Le mandat des remplaçants prend fin en même temps que celui des autres membres de la commission.

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Remplacement des représentants du personnel

Résumé. L'article explique comment remplacer les représentants du personnel qui ne peuvent plus exercer leurs fonctions, en suivant un ordre de priorité basé sur les listes électorales.

Le remplacement des représentants du personnel se trouvant dans l'impossibilité d'exercer leurs fonctions, pour l'un des motifs énumérés à l'article 6 (Remplacement des représentants du personnel) ci-dessus, s'effectue dans les conditions suivantes :

- s'il s'agit d'un représentant titulaire, le premier suppléant de la liste au titre de laquelle il a été élu est nommé titulaire et remplacé par le premier candidat non élu de la même liste ;

- s'il s'agit d'un représentant suppléant, il est remplacé par le premier candidat non élu de la même liste ;

- lorsqu'une liste se trouve dans l'impossibilité de pourvoir, dans les conditions prévues aux deux alinéas précédents, aux sièges de membres titulaires ou de membres suppléants auxquels elle a droit, l'organisation syndicale ayant présenté la liste désigne son représentant parmi les contractuels relevant de la commission, éligibles au moment où se fait la désignation, pour la durée du mandat à courir.

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Créé le 2 novembre 2007 · Abrogé le 31 décembre 2017

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Nomination des représentants de l'administration

Résumé. Les représentants de l'administration dans une commission sont nommés par le ministre parmi les agents de catégorie A, avec une proportion minimale d'un tiers de chaque sexe.

Les représentants de l'administration, titulaires et suppléants, sont nommés par arrêté du ministre dans les quinze jours suivant la proclamation des résultats des élections prévues à l'article 9 (Renouvellement de la commission consultative paritaire) du présent arrêté.

Ils sont choisis parmi les agents fonctionnaires ou contractuels de la direction concernée appartenant à un corps classé dans la catégorie A ou assimilé, et comprenant notamment le fonctionnaire appelé à exercer la présidence de la commission.

Pour la désignation de ses représentants, l'administration s'efforce de respecter une proportion minimale d'un tiers de personnes de chaque sexe. Cette proportion est calculée sur l'ensemble des membres représentants l'administration, titulaires et suppléants.

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Créé le 2 novembre 2007 · Abrogé le 31 décembre 2017

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Renouvellement de la commission consultative paritaire

Résumé. Les élections pour renouveler la commission consultative paritaire se déroulent à la date prévue pour les commissions administratives, avec des mandats qui peuvent être raccourcis ou prolongés si nécessaire.

Les élections pour le renouvellement général de la commission consultative paritaire ont lieu à la date prévue pour le renouvellement général des commissions administratives telle que définie à l'article 11 (Organisation des élections pour les commissions administratives paritaires) du décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires. La durée des mandats est réduite ou prorogée en conséquence.

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Créé le 2 novembre 2007 · Abrogé le 31 décembre 2017

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Conditions pour voter aux élections de la commission consultative paritaire

Résumé. Les agents contractuels peuvent voter s'ils ont au moins deux mois de contrat restant avant le scrutin.

Sont électeurs les agents visés à l'article 1er (Création d'une commission pour les agents contractuels) du présent arrêté, en position d'activité ou en congé parental, et dont la durée du contrat du travail passé avec la direction de rattachement de la commission consultative paritaire restant à courir au jour du scrutin est d'au moins deux mois.

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Créé le 2 novembre 2007 · Abrogé le 31 décembre 2017

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Procédure d'établissement de la liste électorale

Résumé. La liste des électeurs pour les élections professionnelles est arrêtée un mois avant le scrutin et peut être vérifiée ou contestée dans les huit jours suivants.

La qualité d'électeur s'apprécie au jour du scrutin. La liste des électeurs est arrêtée par la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et est affichée au moins un mois avant la date fixée pour le scrutin. Pour l'élection intervenant en 2011, ce délai est ramené à trois semaines.

Dans les huit jours qui suivent la publication, les électeurs peuvent vérifier les inscriptions et, le cas échéant, présenter des demandes d'inscription. Dans le même délai et pendant trois jours à compter de son expiration, des réclamations peuvent être formulées contre les inscriptions ou omissions sur la liste électorale.

La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes statue sans délai sur ces réclamations.

Aucune modification n'est alors admise sauf si un événement postérieur et prenant effet au plus tard la veille du scrutin entraîne, pour un agent, l'acquisition ou la perte de la qualité d'électeur.

Dans ce cas, l'inscription ou la radiation est prononcée au plus tard la veille du scrutin, soit à l'initiative de l'administration, soit à la demande de l'intéressé, et immédiatement portée à la connaissance des personnels par voie d'affichage.

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Créé le 2 novembre 2007 · Abrogé le 31 décembre 2017

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Conditions d'éligibilité des agents contractuels pour une commission consultative

Résumé. Les agents contractuels peuvent être élus dans une commission consultative paritaire, sauf s'ils sont en congé de longue maladie ou exclus temporairement.

Sont éligibles les agents visés à l'article 1er (Création d'une commission pour les agents contractuels) du présent arrêté, en position d'activité ou en congé parental, et dont la durée du contrat du travail passé avec la direction de rattachement de la commission consultative paritaire restant à courir au jour du scrutin est d'au moins six mois.
Toutefois, ne peuvent être élus ni les agents en congé de longue maladie ou en congés de longue durée, ni ceux qui sont frappés d'une incapacité prononcée par les articles L. 5 (Qui ne peut pas être inscrit sur la liste électorale) et L. 6 (Interdiction de vote et inscription électorale) du code électoral, ni ceux frappés d'une exclusion temporaire de fonctions en application de l'article 43 du décret du 17 janvier 1986 (Suspension d'un agent contractuel pour faute grave) ou de l'une des autres causes d'exclusion prévues au deuxième alinéa de l'article 14 du décret du 28 mai 1982 susvisé (Conditions d'éligibilité pour les commissions administratives).

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Créé le 2 novembre 2007 · Abrogé le 31 décembre 2017

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Conditions de dépôt des listes pour les élections professionnelles

Résumé. Les listes de candidats pour les élections professionnelles dans la fonction publique doivent être déposées par des syndicats respectant certaines conditions et inclure autant de noms que de postes à pourvoir.

Chaque liste de candidats comprend autant de noms qu'il y a de postes à pourvoir, titulaires et suppléants. Les listes doivent être déposées par les les organisation syndicales qui, dans la fonction publique de l'Etat, remplissent les conditions fixées à l'article 9 bis de la loi du 13 juillet 1983 (Conditions de participation aux élections professionnelles des fonctionnaires) portant droits et obligations des fonctionnaires au moins six semaines avant la date fixée pour les élections et porter le nom d'un agent, délégué de liste, habilité à les représenter dans toutes les opérations électorales.

Le dépôt de chaque liste doit en outre être accompagné d'une déclaration de candidature signée par chaque candidat. Le dépôt fait l'objet d'un récépissé remis au délégué de liste.

Lorsque l'administration constate que la liste ne satisfait pas aux conditions de recevabilité définies à l'article 9 bis précité de la loi du 13 juillet 1983, elle remet au délégué de liste une décision motivée déclarant l'irrecevabilité de la liste. Cette décision est remise au plus tard le jour suivant la date limite de dépôt des listes de candidatures.

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Modification des listes de candidats après la date limite

Résumé. Les listes de candidats pour les élections professionnelles ne peuvent plus être modifiées après la date limite, sauf en cas d'inéligibilité d'un candidat.

Aucune liste ne peut être déposée ou modifiée après la date limite prévue à l'article précédent.
Toutefois, si, dans un délai de trois jours francs suivant la date limite de dépôt des listes, un ou plusieurs candidats inscrits sur une liste sont reconnus inéligibles, l'administration informe sans délai le délégué de liste. Celui-ci peut alors procéder, dans un délai de trois jours à compter de l'expiration du délai de trois jours francs susmentionné, aux rectifications nécessaires.
A défaut de rectification, si un ou plusieurs candidats inscrits sur une liste sont reconnus inéligibles, la liste intéressée est considérée comme n'ayant présenté aucun candidat.
Si le fait motivant l'inéligibilité est intervenu après la date limite de dépôt des listes, le candidat défaillant peut également être remplacé, sans qu'il y ait lieu de modifier la date des élections.
Les listes établies dans les conditions fixées par le présent arrêté sont affichées dès que possible.
Aucun autre retrait de candidature ne peut être opéré après le dépôt des listes de candidature.
Lorsque, à la date limite de dépôt des listes, aucune liste n'a été déposée, il est recouru à la procédure prévue à l'article 23 (Désignation des représentants du personnel par tirage au sort) du présent arrêté.

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Créé le 2 novembre 2007 · Abrogé le 31 décembre 2017

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Procédure en cas de listes concurrentes de syndicats affiliés

Résumé. Quand des syndicats affiliés à une même union déposent des listes concurrentes pour une élection, l'administration les informe et leur donne un délai pour modifier ou retirer leurs listes.

Lorsque plusieurs organisations syndicales affiliées à une même union de syndicats ont déposé des listes concurrentes pour une même élection, l'administration en informe, dans un délai de trois jours francs à compter de la date limite de dépôt des listes, les délégués de chacune des listes. Ces derniers disposent alors d'un délai de trois jours francs pour procéder aux modifications ou aux retraits de liste nécessaires.
Si, après l'expiration de ce dernier délai, ces modifications ou retraits de liste ne sont pas intervenus, l'administration informe dans un délai de trois jours francs l'union de syndicats dont les listes se réclament. Celle-ci dispose alors d'un délai de cinq jours francs pour indiquer à l'administration, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, la liste qui pourra se prévaloir de l'appartenance à l'union pour l'application du présent arrêté.
En l'absence de cette indication, les organisations syndicales ayant déposé les listes en cause ne peuvent bénéficier des dispositions du 2° de l'article 9 bis (Conditions de participation aux élections professionnelles des fonctionnaires) de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (Protection et obligations des fonctionnaires) portant droits et obligations des fonctionnaires et ne peuvent se prévaloir de l'appartenance à une union pour l'application du deuxième alinéa de l'article 16 (Préparation des bulletins de vote pour les élections syndicales) du présent arrêté.

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Créé le 2 novembre 2007 · Abrogé le 31 décembre 2017

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Préparation des bulletins de vote pour les élections syndicales

Résumé. Les bulletins de vote et les enveloppes pour les élections syndicales sont préparés et envoyés par l'administration aux agents éligibles.

Les bulletins de vote et les enveloppes sont établis, aux frais de l'administration, d'après un modèle type fourni par celle-ci.
Il est fait mention, sur le bulletin de vote, de l'appartenance éventuelle de l'organisation syndicale, à la date du dépôt des listes, à une union de syndicats à caractère national.
Les bulletins de vote et les enveloppes sont transmis par les soins de l'administration aux agents inscrits sur la liste électorale.

Abrogé31 décembre 2017

Créé le 2 novembre 2007 · Abrogé le 31 décembre 2017

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Création d'un bureau de vote central pour une élection

Résumé. Un bureau de vote central est créé pour compter les voix et annoncer rapidement les résultats d'une élection, avec un président, un secrétaire et des représentants des listes en lice.

Un bureau de vote central est institué pour l'élection. Il procède au dépouillement du scrutin et, sans délai, à la proclamation des résultats.
Il comprend un président et un secrétaire désignés par le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ainsi qu'un délégué de chaque liste en présence.

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Créé le 2 novembre 2007 · Abrogé le 31 décembre 2017

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Modalités de vote pour les élections des représentants du personnel

Résumé. Les élections des représentants du personnel se font à bulletin secret, en votant pour une liste entière sans modification.

Le vote a lieu au scrutin secret, sous enveloppe. Il s'effectue directement à l'urne ou par correspondance dans les conditions fixées par l'arrêté du 29 juillet 2011 fixant les modalités de vote par correspondance en vue de l'élection des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires, aux commissions consultatives paritaires et aux comités techniques du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et du ministère de la fonction publique.

Les électeurs ne peuvent voter que pour une liste entière, sans radiation ni adjonction de noms et sans modification de l'ordre de présentation des candidats. Est nul tout bulletin établi en méconnaissance de l'une de ces conditions.

Les enveloppes expédiées aux frais de l'administration par les électeurs doivent parvenir au bureau de vote avant l'heure de la clôture du scrutin.

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Créé le 2 novembre 2007 · Abrogé le 31 décembre 2017

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Calcul des résultats électoraux

Résumé. Le bureau de vote compte les voix et calcule le quotient électoral pour déterminer les résultats des élections.

Le bureau de vote constate le nombre total de votants et détermine le nombre total de suffrages valablement exprimés ainsi que le nombre de voix obtenues par chaque liste.
Il détermine en outre le quotient électoral en divisant le nombre total de suffrages valablement exprimés par le nombre de représentants titulaires à élire pour l'ensemble du corps.

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Créé le 2 novembre 2007 · Abrogé le 31 décembre 2017

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Élection et désignation des représentants du personnel

Résumé. Les représentants du personnel sont élus à la proportionnelle et les sièges sont attribués selon des règles précises, avec des procédures de remplacement en cas de besoin.

Les représentants du personnel au sein de chaque commission sont élus au bulletin secret à la proportionnelle. La désignation des membres titulaires est effectuée de la manière indiquée au présent article.
Chaque liste a droit à autant de sièges de représentants titulaires que le nombre de voix recueillies par elle contient de fois le quotient électoral.
Les sièges de représentants titulaires restant éventuellement à pourvoir sont attribués suivant la règle de la plus forte moyenne.
Dans l'hypothèse où aucune liste n'a présenté de candidats pour la commission, les représentants de cette commission sont désignés par voie de tirage au sort parmi les agents relevant de cette liste. Si les agents ainsi désignés n'acceptent pas leur nomination, les sièges vacants des représentants du personnel sont attribués à des représentants de l'administration.
Les représentants titulaires sont désignés selon l'ordre de présentation de la liste.
Dans le cas où, pour l'attribution d'un siège, des listes ont la même moyenne, le siège est attribué à la liste qui a recueilli le plus grand nombre de voix. Si les listes en cause ont recueilli le même nombre de voix, le siège est attribué à l'une d'entre elles par voie de tirage au sort.

Abrogé31 décembre 2017

Créé le 2 novembre 2007 · Abrogé le 31 décembre 2017

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Élection des représentants suppléants

Résumé. Pour chaque liste, il y a autant de représentants suppléants que de titulaires élus, désignés selon l'ordre de la liste.

Il est attribué à chaque liste et pour chaque niveau un nombre de sièges de représentants suppléants égal à celui des représentants titulaires élus au titre de cette liste pour la représentation de la commission considérée.
Les élus sont désignés selon l'ordre de présentation de la liste.

Abrogé31 décembre 2017

Créé le 2 novembre 2007 · Abrogé le 31 décembre 2017

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Établissement d'un procès-verbal après les élections

Résumé. Un document officiel est créé après les élections pour montrer comment elles se sont passées, et il est donné aux représentants des listes présentes.

Un procès-verbal des opérations électorales est établi par le bureau de vote et immédiatement transmis aux délégués de chaque liste en présence.

Abrogé31 décembre 2017

Créé le 2 novembre 2007 · Abrogé le 31 décembre 2017

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Désignation des représentants du personnel par tirage au sort

Résumé. Si personne ne se présente pour être représentant du personnel, on tire au sort parmi les agents contractuels. S'ils refusent, l'administration désigne des représentants.

Dans l'hypothèse où aucune liste n'a présenté de candidats, les représentants du personnel sont désignés par voie de tirage au sort parmi les agents contractuels en résidence dans le ressort de la commission consultative dont les représentants doivent être membres. Si les agents contractuels ainsi désignés n'acceptent pas leur nomination, les sièges vacants des représentants du personnel sont attribués à des représentants de l'administration.

Abrogé31 décembre 2017

Créé le 12 septembre 2011 · Abrogé le 31 décembre 2017

Lorsqu'une liste commune a été établie par des organisations syndicales, la répartition entre elles des suffrages exprimés se fait sur la base indiquée et rendue publique par les organisations syndicales concernées lors du dépôt de leur liste. A défaut d'indication, la répartition des suffrages se fait à part égale entre les organisations concernées. Cette répartition est mentionnée sur les listes affichées dans les sections de vote.

Abrogé31 décembre 2017

Créé le 2 novembre 2007 · Abrogé le 31 décembre 2017

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Contester les résultats d'une élection

Résumé. Si tu contestes les résultats d'une élection, tu as cinq jours pour le dire au directeur général de la concurrence.

Les contestations sur la validité des opérations électorales sont portées, dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats, devant le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, puis, le cas échéant, devant la juridiction administrative.

Abrogé31 décembre 2017

Créé le 2 novembre 2007 · Abrogé le 31 décembre 2017

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Rôle de la commission consultative paritaire

Résumé. La commission consultative paritaire doit être consultée sur les licenciements et sanctions disciplinaires, ainsi que sur les refus de congés ou d'autorisations diverses.

a) La commission consultative paritaire est obligatoirement consultée sur :

  • les décisions individuelles de licenciement intervenant postérieurement à la période d'essai ;
  • les sanctions disciplinaires autres que l'avertissement et le blâme.

b) Elle est consultée, à la demande de l'agent concerné, sur les questions d'ordre individuel relatives :
  • aux refus de congés pour formation syndicale, pour formation de cadres et d'animateurs pour la jeunesse, pour formation professionnelle, pour raisons de famille, pour convenances personnelles, pour création d'entreprise ou de mobilité ;
  • aux refus d'autorisations d'absence pour suivre une action de préparation à un concours administratif ou une action de formation ;
  • aux refus d'autorisations d'accomplir un service à temps partiel et aux litiges relatifs aux conditions d'exercice du temps partiel.

Elle connaît en outre des recours formés par l'intéressé contre tout ou partie des éléments d'appréciation figurant dans le compte rendu de l'entretien d'évaluation.

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Créé le 2 novembre 2007 · Abrogé le 31 décembre 2017

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Fonctionnement de la commission consultative paritaire

Résumé. La commission consultative paritaire a un président, un règlement intérieur à approuver et des procès-verbaux à signer après chaque réunion.

La commission consultative paritaire est présidée par le directeur auprès duquel elle est instituée ou son représentant.
La commission élabore son propre règlement intérieur, qui doit être soumis à l'approbation du ministre de l'économie, des finances et de l'emploi.
Le secrétariat de la commission est assuré par un représentant de l'administration qui peut ne pas être membre de la commission. Un représentant du personnel est désigné par la commission en son sein pour exercer les fonctions de secrétaire adjoint.
Un procès-verbal est établi après chaque séance. Il est signé par le président et contresigné par le secrétaire et le secrétaire adjoint et transmis, dans un délai d'un mois, aux membres de la commission.

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Créé le 2 novembre 2007 · Abrogé le 31 décembre 2017

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Réunions de la commission consultative paritaire

Résumé. La commission consultative paritaire doit se réunir au moins une fois par an, soit à l'initiative de son président, soit sur demande de la moitié des représentants du personnel.

La commission consultative paritaire se réunit au moins une fois par an, sur convocation de son président, à son initiative ou, dans le délai maximal de deux mois, sur demande écrite de la moitié au moins des représentants titulaires du personnel.

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Rôle des suppléants et experts dans une commission

Résumé. Les suppléants d'une commission peuvent assister aux séances mais ne votent que si les titulaires sont absents. Des experts peuvent être convoqués pour donner leur avis sur des points spécifiques.

Les suppléants de la commission peuvent assister aux séances de cette commission sans pouvoir prendre part aux débats. Ils n'ont voix délibérative qu'en l'absence des titulaires qu'ils remplacent.
Le président de la commission peut convoquer des experts à la demande de l'administration ou à la demande des représentants du personnel afin qu'ils soient entendus sur un point inscrit à l'ordre du jour.
Les experts ne peuvent assister qu'à la partie des débats, à l'exclusion du vote, relative aux questions pour lesquelles leur présence a été demandée.

Abrogé31 décembre 2017

Créé le 2 novembre 2007 · Abrogé le 31 décembre 2017

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Règles de vote et d'avis dans une commission consultative paritaire

Résumé. La commission donne son avis à la majorité, avec des règles spécifiques pour les votes et les abstentions.

La commission émet son avis à la majorité des membres présents. S'il est procédé à un vote, celui-ci a lieu à main levée. Les abstentions sont admises. Toutefois, à la demande de l'un des membres titulaires de la commission, le vote a lieu à bulletin secret. En cas de partage des voix, l'avis est réputé avoir été donné ou la proposition formulée.
Lorsque l'autorité compétente prend une décision contrairement à l'avis ou à la proposition émise par la commission, cette autorité doit informer la commission des motifs qui l'ont conduite à ne pas suivre l'avis ou la proposition.
Les séances de la commission consultative paritaire ne sont pas publiques.

Abrogé31 décembre 2017

Créé le 2 novembre 2007 · Abrogé le 31 décembre 2017

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Fonctionnement des commissions consultatives paritaires

Résumé. Les commissions consultatives paritaires doivent avoir accès à toutes les informations nécessaires pour travailler, et leurs membres ont droit à des autorisations d'absence pour participer aux réunions.

Toutes facilités doivent être données à la commission consultative paritaire par l'administration pour lui permettre de remplir ses attributions. En outre, communication doit lui être donnée de toutes pièces et documents nécessaires à l'accomplissement de sa mission, huit jours au moins avant la date de la séance.
Une autorisation d'absence est accordée aux représentants du personnel pour leur permettre de participer aux réunions de ces commissions, sur simple présentation de leur convocation. La durée de cette autorisation est calculée en tenant compte des délais de route, de la durée prévisible de la réunion, et augmentée d'un temps égal à cette durée afin de mettre les intéressés en mesure d'assurer la préparation et le compte rendu des travaux de la commission, sans que ce temps puisse excéder deux journées.
Les membres de la commission sont soumis à l'obligation de discrétion professionnelle en ce qui concerne tous les faits et documents dont ils ont eu connaissance en cette qualité.

Abrogé31 décembre 2017

Créé le 2 novembre 2007 · Abrogé le 31 décembre 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Procédure en cas de difficulté dans une commission consultative paritaire

Résumé. En cas de problème dans le fonctionnement d'une commission consultative paritaire, le président en informe le ministre qui prend une décision après avis du comité technique.

En cas de difficulté dans le fonctionnement de la commission consultative paritaire, le président de la commission en rend compte au ministre de l'économie, des finances et de l'emploi, qui statue après avis du comité technique ministériel.

Abrogé31 décembre 2017

Créé le 2 novembre 2007 · Abrogé le 31 décembre 2017

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Règles de fonctionnement d'une commission consultative

Résumé. Une commission consultative doit suivre des règles strictes pour siéger valablement, avec au moins trois quarts de ses membres présents au début.

La commission consultative ne délibère valablement qu'à la condition d'observer les règles de constitution et de fonctionnement édictées par la loi du 11 janvier 1984 susvisée et par le présent arrêté, ainsi que par le règlement intérieur de la commission.
En outre, les trois quarts au moins de leurs membres doivent être présents lors de l'ouverture de la réunion. Lorsque ce quorum n'est pas atteint, une nouvelle convocation est envoyée dans le délai de huit jours aux membres de la commission, qui siège alors valablement si la moitié de ses membres sont présents.

Abrogé31 décembre 2017

Créé le 2 novembre 2007 · Abrogé le 31 décembre 2017

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Dissolution et reconstitution d'une commission

Résumé. La commission peut être dissoute par le ministre, et une nouvelle doit être formée en deux mois.

La commission peut être dissoute par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'emploi. Il est alors procédé, dans le délai de deux mois, à la constitution d'une nouvelle commission.

Abrogé31 décembre 2017

Créé le 2 novembre 2007 · Abrogé le 31 décembre 2017

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Indemnités des membres d'une commission

Résumé. Les membres d'une commission ne sont pas payés pour leurs fonctions, mais ils peuvent être remboursés de leurs frais de déplacement.

Les membres de la commission ne perçoivent aucune indemnité du fait de leurs fonctions dans cette commission. Ils sont toutefois indemnisés de leurs frais de déplacement et de séjour dans les conditions fixées par le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 modifié.

Abrogé31 décembre 2017

Créé le 2 novembre 2007 · Abrogé le 31 décembre 2017

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Droits de défense devant une commission disciplinaire

Résumé. La commission qui examine une sanction ou un licenciement vérifie que l'agent concerné a eu accès à son dossier et peut se défendre, même s'il ne participe pas.

Lorsque la commission est appelée à se prononcer sur une sanction disciplinaire ou un licenciement, elle s'assure que l'agent intéressé a été mis à même de prendre connaissance de son dossier avant la réunion, qu'il a été informé de la possibilité de se faire entendre par la commission, de se faire assister ou représenter par un défenseur de son choix et de demander l'audition de témoins.
Même si l'intéressé n'a pas usé des possibilités qui lui sont offertes ou s'il n'a pas déféré à la convocation qui lui a été adressée de se présenter devant la commission, celle-ci siège valablement.

Abrogé31 décembre 2017

Créé le 2 novembre 2007 · Abrogé le 31 décembre 2017

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Suppression d'un arrêté sur les commissions consultatives

Résumé. Un arrêté de 1982 sur les commissions consultatives pour les contractuels de la direction de la concurrence est supprimé.

L'arrêté du 27 juillet 1982 relatif à la commission consultative paritaire compétente à l'égard des personnels contractuels de la direction de la concurrence, de la consommation et de la répression de fraudes est abrogé.

Abrogé31 décembre 2017

Créé le 2 novembre 2007 · Abrogé le 31 décembre 2017

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Exécution d'un arrêté sur les élections professionnelles

Résumé. Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est responsable de l'application d'un arrêté concernant les élections professionnelles.

Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 26 octobre 2007.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur des personnels et de l'adaptation

de l'environnement professionnel,

J.-F. Verdier

En vigueur du vendredi 2 novembre 2007 au samedi 30 décembre 2017

Arrêté du 26 octobre 2007
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