Créé le 2 novembre 2007 · Abrogé le 31 décembre 2017
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Contester les résultats d'une élection
Les contestations sur la validité des opérations électorales sont portées, dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats, devant le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, puis, le cas échéant, devant la juridiction administrative.