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Arrêté du 26 octobre 2007

Article 27

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Article 27

La commission consultative paritaire se réunit au moins une fois par an, sur convocation de son président, à son initiative ou, dans le délai maximal de deux mois, sur demande écrite de la moitié au moins des représentants titulaires du personnel.

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Abrogé31 décembre 2017

Créé le 2 novembre 2007 · Abrogé le 31 décembre 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Réunions de la commission consultative paritaire

Résumé. La commission consultative paritaire doit se réunir au moins une fois par an, soit à l'initiative de son président, soit sur demande de la moitié des représentants du personnel.

La commission consultative paritaire se réunit au moins une fois par an, sur convocation de son président, à son initiative ou, dans le délai maximal de deux mois, sur demande écrite de la moitié au moins des représentants titulaires du personnel.

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 31 décembre 2017

En vigueur du vendredi 2 novembre 2007 au samedi 30 décembre 2017

Source : Légifrance