Créé le 2 novembre 2007 · Abrogé le 31 décembre 2017
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Procédure en cas de difficulté dans une commission consultative paritaire
En cas de difficulté dans le fonctionnement de la commission consultative paritaire, le président de la commission en rend compte au ministre de l'économie, des finances et de l'emploi, qui statue après avis du comité technique ministériel.