Créé le 2 novembre 2007 · Abrogé le 31 décembre 2017
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Suppression d'un arrêté sur les commissions consultatives
L'arrêté du 27 juillet 1982 relatif à la commission consultative paritaire compétente à l'égard des personnels contractuels de la direction de la concurrence, de la consommation et de la répression de fraudes est abrogé.