Arrêté du 26 octobre 2010

Article 47

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Article 47

La demande d'agrément de mode d'application simplifié est adressée au ministre chargé de la construction et de l'habitation et au ministre chargé de l'énergie accompagnée d'un dossier d'études composé comme indiqué en annexe IV.
Une demande d'agrément faisant appel à tout ou partie d'un mode d'application simplifié préexistant nécessitera l'accord préalable du premier demandeur.

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En vigueur depuis le 28 octobre 2010

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Demande d'agrément pour des modes de construction simplifiés

Résumé. Pour obtenir l'accord pour un mode de construction simplifié, il faut envoyer une demande aux ministres concernés avec un dossier complet.

La demande d'agrément de mode d'application simplifié est adressée au ministre chargé de la construction et de l'habitation et au ministre chargé de l'énergie accompagnée d'un dossier d'études composé comme indiqué en annexe IV.
Une demande d'agrément faisant appel à tout ou partie d'un mode d'application simplifié préexistant nécessitera l'accord préalable du premier demandeur.

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En vigueur depuis le jeudi 28 octobre 2010

Source : Légifrance