En vigueur depuis le 28 octobre 2010 · Dernière version le 30 mars 2023
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Agrément des projets de construction spécifiques
Le ministre chargé de la construction et de l'habitation et le ministre chargé de l'énergie agréent la proposition après avis simple de la commission d'experts mentionnée à l'article 49-1 (Évaluation des demandes d'agrément par une commission d'experts).
Cet avis simple est consigné dans un procès-verbal après examen des justifications apportées en matière de respect des exigences définies à l'article 7 (Conditions de conformité à la réglementation thermique pour les bâtiments neufs).