Arrêté du 26 octobre 2010

Article 50

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Article 50

Le ministre chargé de la construction et de l'habitation et le ministre chargé de l'énergie agréent la proposition après avis simple de la commission d'experts mentionnée à l'article 49-1 (Évaluation des demandes d'agrément par une commission d'experts).

Cet avis simple est consigné dans un procès-verbal après examen des justifications apportées en matière de respect des exigences définies à l'article 7 (Conditions de conformité à la réglementation thermique pour les bâtiments neufs).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 28 octobre 2010 · Dernière version le 30 mars 2023

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Agrément des projets de construction spécifiques

Résumé. Un projet de construction peut être agréé après avis d'une commission d'experts si la méthode de calcul standard ne convient pas.

Le ministre chargé de la construction et de l'habitation et le ministre chargé de l'énergie agréent la proposition après avis simple de la commission d'experts mentionnée à l'article 49-1 (Évaluation des demandes d'agrément par une commission d'experts).

Cet avis simple est consigné dans un procès-verbal après examen des justifications apportées en matière de respect des exigences définies à l'article 7 (Conditions de conformité à la réglementation thermique pour les bâtiments neufs).

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 30 mars 2023

Modifié parArrêté du 1er février 2023art. 2 : Création d'une commission d'experts pour les agréments énergétiques

En résumé. La procédure d'agrément des propositions est simplifiée en supprimant la commission d'experts et en se référant directement à celle mentionnée dans l'article 49-1, tout en rendant l'avis non contraignant.

En vigueur du jeudi 28 octobre 2010 au mercredi 29 mars 2023

Source : Légifrance