Arrêté du 11 octobre 2011

Article 8

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Article 8

Si le bâtiment a fait l'objet d'un agrément titre V "opération", ou "réseau de chaleur ou de froid", ou "systèmes", conformément aux articles 49 et 50 de l'arrêté du 26 octobre 2010 susvisé (Demande d'agrément pour des projets spécifiques), l'attestation mentionnée à l'article 6 (Documents pour l'attestation thermique à l'achèvement des travaux) du présent arrêté indique, pour tout type de bâtiment, la cohérence entre le récapitulatif standardisé d'étude thermique et l'agrément ministériel obtenu.

Si le bâtiment est livré sans équipement de génie climatique, en fonction du type de bâtiment, seuls les points I-1° à I-8°, I-13° à I-15°, II-1° et II-2° de l'article 7 (Contenu de l'attestation pour les nouveaux bâtiments) sont renseignés.

Pour toutes opérations dont la SRT est inférieure à 50 m2, seuls les points I-1° à I-7°, I-13° et I-15° de l'article 7 (Contenu de l'attestation pour les nouveaux bâtiments) sont renseignés.

Si l'opération consiste en une surélévation ou une addition d'une maison individuelle existante dont la SRT est :

- inférieure à 50 m2, seuls les points I-1° à I-7°, I-13° et I-15° de l'article 7 (Contenu de l'attestation pour les nouveaux bâtiments) sont renseignés ;

- comprise strictement entre 50 m2 et 100 m2, seuls les points I-1° à I-8°, I-12° à I-15° et II-1° de l'article 7 (Contenu de l'attestation pour les nouveaux bâtiments) sont renseignés ;

- supérieure à 100 m2, l'ensemble de l'article 7 (Contenu de l'attestation pour les nouveaux bâtiments) doit être respecté.

Pour les bâtiments ou parties de bâtiments d'habitation, si la construction a donné lieu à la signature, avant le 1er octobre 2021, d'un contrat de louage d'ouvrage, au sens de l'article 1787 du code civil (Contrat de louage d'ouvrage : travail et/ou matière) et dont la demande de permis de construire ou la déclaration préalable est déposée avant le 1er septembre 2022, ou d'un contrat de construction de maison individuelle régi par les articles L. 231-1 (Contrat obligatoire pour la construction d'une maison individuelle) et L. 232-1 (Conditions d'un contrat de construction sans fourniture du plan) du code de la construction et de l'habitation, l'attestation mentionnée à l'article 6 (Documents pour l'attestation thermique à l'achèvement des travaux) du présent arrêté indique la date de signature dudit contrat.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 23 octobre 2011 · Dernière version le 15 avril 2022

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Attestation de fin de travaux : informations requises

Résumé. L'article précise les informations à inclure dans l'attestation de fin de travaux pour les bâtiments neufs, en fonction de leur type et taille.

Si le bâtiment a fait l'objet d'un agrément titre V "opération", ou "réseau de chaleur ou de froid", ou "systèmes", conformément aux articles 49 et 50 de l'arrêté du 26 octobre 2010 susvisé (Demande d'agrément pour des projets spécifiques), l'attestation mentionnée à l'article 6 (Documents pour l'attestation thermique à l'achèvement des travaux) du présent arrêté indique, pour tout type de bâtiment, la cohérence entre le récapitulatif standardisé d'étude thermique et l'agrément ministériel obtenu.

Si le bâtiment est livré sans équipement de génie climatique, en fonction du type de bâtiment, seuls les points I-1° à I-8°, I-13° à I-15°, II-1° et II-2° de l'article 7 (Contenu de l'attestation pour les nouveaux bâtiments) sont renseignés.

Pour toutes opérations dont la SRT est inférieure à 50 m2, seuls les points I-1° à I-7°, I-13° et I-15° de l'article 7 (Contenu de l'attestation pour les nouveaux bâtiments) sont renseignés.

Si l'opération consiste en une surélévation ou une addition d'une maison individuelle existante dont la SRT est :

- inférieure à 50 m2, seuls les points I-1° à I-7°, I-13° et I-15° de l'article 7 (Contenu de l'attestation pour les nouveaux bâtiments) sont renseignés ;

- comprise strictement entre 50 m2 et 100 m2, seuls les points I-1° à I-8°, I-12° à I-15° et II-1° de l'article 7 (Contenu de l'attestation pour les nouveaux bâtiments) sont renseignés ;

- supérieure à 100 m2, l'ensemble de l'article 7 (Contenu de l'attestation pour les nouveaux bâtiments) doit être respecté.

Pour les bâtiments ou parties de bâtiments d'habitation, si la construction a donné lieu à la signature, avant le 1er octobre 2021, d'un contrat de louage d'ouvrage, au sens de l'article 1787 du code civil (Contrat de louage d'ouvrage : travail et/ou matière) et dont la demande de permis de construire ou la déclaration préalable est déposée avant le 1er septembre 2022, ou d'un contrat de construction de maison individuelle régi par les articles L. 231-1 (Contrat obligatoire pour la construction d'une maison individuelle) et L. 232-1 (Conditions d'un contrat de construction sans fourniture du plan) du code de la construction et de l'habitation, l'attestation mentionnée à l'article 6 (Documents pour l'attestation thermique à l'achèvement des travaux) du présent arrêté indique la date de signature dudit contrat.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 15 avril 2022

Modifié parArrêté du 6 avril 2022art. 9 : Modification des attestations pour les constructions antérieures au 1er octobre 2021

En résumé. Les modifications précisent les conditions temporelles pour l'application des règles d'attestation, notamment en ajoutant une date limite pour le dépôt de permis de construire ou déclaration préalable.

En vigueur du samedi 1 janvier 2022 au jeudi 14 avril 2022

Modifié parArrêté du 9 décembre 2021art. 10 : Ajout d'une mention obligatoire dans les attestations pour les constructions antérieures au 1er octobre 2021

En résumé. L'article ajoute une nouvelle condition pour les bâtiments d'habitation construits avant le 1er octobre 2021, exigeant l'indication de la date de signature du contrat de construction dans l'attestation.

En vigueur du jeudi 25 décembre 2014 au vendredi 31 décembre 2021

Modifié parARRÊTÉ du 11 décembre 2014art. 6 : Modification des attestations et études thermiques des bâtiments

En résumé. Les modifications clarifient et précisent les conditions d'attestation pour différents types de bâtiments, notamment en ajustant les seuils de surface et en ajoutant des cas spécifiques pour les extensions et surélévations de maisons individuelles.

En vigueur du dimanche 23 octobre 2011 au mercredi 24 décembre 2014

Source : Légifrance