En vigueur depuis le 25 décembre 2014
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Arrêté du 26 octobre 2010
Lorsqu'une zone a une surface SRT inférieure à 150 m2 et que cette surface est inférieure à 10 % de celle de l'autre zone du même bâtiment, on peut considérer que son usage est identique à celui de la zone la plus grande.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 25 décembre 2014
En vigueur depuis le jeudi 25 décembre 2014
Créé parARRÊTÉ du 11 décembre 2014art. 2 : Modification des règles pour les bâtiments
Source : Légifrance