Le présent arrêté s'applique aux surélévations ou aux additions de bâtiments existants.
Toutefois, dans le cas des maisons individuelles, si la surélévation ou l'addition a une SRT :
-inférieure à 50 m2, elle est uniquement soumise aux exigences de moyen définies par l'arrêté du 3 mai 2007 relatif aux caractéristiques thermiques et à la performance énergétique des bâtiments existants, qui liste l'ensemble des travaux visés et donne les exigences associées ;
-comprise strictement entre 50 m2 et 100 m2, elle est seulement soumise à l'exigence définie au 2° de l'article 7 (Conditions de conformité à la réglementation thermique pour les bâtiments neufs)Art. 7Conditions de conformité à la réglementation thermique pour les bâtiments neufsUn bâtiment neuf est conforme à la réglementation thermique s'il respecte des coefficients énergétiques et de confort d'été, ainsi que des caractéristiques thermiques spécifiques. du titre Ier du présent arrêté et aux exigences définies aux articles 20 (Exigence de surface des baies pour l'éclairage naturel)Art. 20Exigence de surface des baies pour l'éclairage naturelLes maisons et immeubles doivent avoir assez de fenêtres pour laisser entrer la lumière naturelle.,22 (Ouverture des baies dans les locaux)Art. 22Ouverture des baies dans les locauxLes fenêtres d'une pièce doivent s'ouvrir sur au moins 30% de leur surface, sauf si c'est interdit pour des raisons de sécurité ou d'hygiène. et 24 (Réglementation du chauffage dans les logements)Art. 24Réglementation du chauffage dans les logementsLes logements doivent avoir un moyen de régler le chauffage dans chaque pièce, sauf pour certains types de chauffage où un seul réglage peut suffire pour plusieurs pièces. du titre III du présent arrêté.
Pour les autres usages de bâtiments, si la surélévation ou l'addition a une SRT inférieure soit à 50 m2, soit à 150 m2 et à 30 % de la SRT des locaux existants, elle est uniquement soumise aux exigences de moyen définies par l'arrêté du 3 mai 2007 susvisé.