Arrêté du 26 octobre 2010

TITRE VI : DISPOSITIONS DIVERSES

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles pour les bâtiments et leur efficacité énergétique

Résumé. Cet arrêté fixe des règles pour les bâtiments, notamment sur l'efficacité énergétique et les travaux de construction.

En vigueur depuis le 28 octobre 2010

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Exigences simplifiées pour les bâtiments sans chauffage

Résumé. Un bâtiment non résidentiel sans chauffage peut ne respecter que certaines règles de base en matière d'efficacité énergétique.

Lorsqu'un bâtiment ou une partie de bâtiment à usage autre que d'habitation, destiné à être occupé par des personnes et chauffé, est livré sans système de chauffage, il peut ne respecter que les exigences de moyens définies au titre III, et l'exigence définie au I (2°) de l'article 7 (Conditions de conformité à la réglementation thermique pour les bâtiments neufs) du présent arrêté.

En vigueur depuis le 28 octobre 2010 · Dernière version le 25 décembre 2014

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Règles pour les surélévations et additions de bâtiments

Résumé. L'arrêté du 26 octobre 2010 précise les règles pour les travaux de surélévation ou d'addition de bâtiments, avec des exigences différentes selon la surface et le type de bâtiment.

Le présent arrêté s'applique aux surélévations ou aux additions de bâtiments existants.

Toutefois, dans le cas des maisons individuelles, si la surélévation ou l'addition a une SRT :

-inférieure à 50 m2, elle est uniquement soumise aux exigences de moyen définies par l'arrêté du 3 mai 2007 relatif aux caractéristiques thermiques et à la performance énergétique des bâtiments existants, qui liste l'ensemble des travaux visés et donne les exigences associées ;

-comprise strictement entre 50 m2 et 100 m2, elle est seulement soumise à l'exigence définie au 2° de l'article 7 (Conditions de conformité à la réglementation thermique pour les bâtiments neufs) du titre Ier du présent arrêté et aux exigences définies aux articles 20 (Exigence de surface des baies pour l'éclairage naturel),22 (Ouverture des baies dans les locaux) et 24 (Réglementation du chauffage dans les logements) du titre III du présent arrêté.

Pour les autres usages de bâtiments, si la surélévation ou l'addition a une SRT inférieure soit à 50 m2, soit à 150 m2 et à 30 % de la SRT des locaux existants, elle est uniquement soumise aux exigences de moyen définies par l'arrêté du 3 mai 2007 susvisé.

En vigueur depuis le 28 octobre 2010

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Respect des critères énergétiques dans la construction

Résumé. Un article précise que les critères énergétiques pour les bâtiments sont respectés si les règles fixées par un arrêté sont suivies.

Les critères définis au 5° de l'article 2 de l'arrêté du 3 mai 2007 susvisé sont respectés si les exigences définies par le présent arrêté sont satisfaites.

En vigueur depuis le 28 octobre 2010

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Respect des exigences d'un ancien arrêté

Résumé. Un arrêté du 26 octobre 2010 précise que les règles d'un arrêté de 2006 sont respectées si celles du nouvel arrêté le sont.

Les exigences définies dans l'arrêté du 24 mai 2006 susvisé sont respectées si les exigences définies par le présent arrêté sont satisfaites.

En vigueur depuis le 28 octobre 2010

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Santé et sécurité avant tout

Résumé. Les règles de cet arrêté ne doivent pas nuire aux lois sur la santé, l'hygiène et la sécurité.

Les dispositions du présent arrêté ne peuvent compromettre les mesures législatives et réglementaires prises en matière de santé, de salubrité, d'hygiène et de sécurité en vigueur.

En vigueur depuis le 28 octobre 2010

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Publication de l'arrêté

Résumé. Cet article indique que l'arrêté doit être publié au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

En vigueur depuis le 25 décembre 2014

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Usage des petites zones dans les bâtiments

Résumé. Un petit espace dans un bâtiment peut avoir le même usage qu'un grand espace si sa surface est très petite.
Lorsqu'une zone a une surface SRT inférieure à 150 m2 et que cette surface est inférieure à 10 % de celle de l'autre zone du même bâtiment, on peut considérer que son usage est identique à celui de la zone la plus grande.

En vigueur depuis le jeudi 28 octobre 2010

TITRE VI : DISPOSITIONS DIVERSES
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