Abrogé par Arrêté du 9 décembre 2016 - art. 3
Créé le 5 novembre 2015 · Abrogé le 23 décembre 2016
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Frais pour l'interdiction de certains jouets
Les frais afférents à l'application des dispositions du présent arrêté sont mis à la charge du responsable de la première mise sur le marché des produits.