ARRÊTÉ du 26 octobre 2015

Article 2

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Article 2

Les frais afférents à l'application des dispositions du présent arrêté sont mis à la charge du responsable de la première mise sur le marché des produits.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé23 décembre 2016

Créé le 5 novembre 2015 · Abrogé le 23 décembre 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Frais pour l'interdiction de certains jouets

Résumé. Les personnes qui mettent en vente des jouets contenant trop de formamide doivent payer les frais liés à cette interdiction.

Les frais afférents à l'application des dispositions du présent arrêté sont mis à la charge du responsable de la première mise sur le marché des produits.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 5 novembre 2015 au jeudi 22 décembre 2016

Source : Légifrance