Arrêté du 26 septembre 1997

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Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement, en date du 26 septembre 1997, l'intitulé de l'arrêté du 5 novembre 1991 portant création et délimitation d'un secteur sauvegardé sur le territoire de la ville de Parthenay est remplacé par l'intitulé suivant :

<< Arrêté du 5 novembre 1991 portant création et délimitation d'un secteur sauvegardé sur la commune de Parthenay et la commune de Châtillon-sur-Thouet (Deux-Sèvres) >> L'arrêté du 5 novembre 1991 précité est remplacé par les dispositions suivantes :

<< Un secteur sauvegardé est créé sur la commune de Parthenay et sur la commune de Châtillon-sur-Thouet en vue de la protection et de la mise en valeur de leurs quartiers historiques, dans les conditions fixées par les articles

L. 313-1

(

Protection des sites patrimoniaux par un plan spécial

)

Art. L.313-1

Protection des sites patrimoniaux par un plan spécial

Un plan de sauvegarde et de mise en valeur peut être créé pour protéger des sites patrimoniaux remarquables, remplaçant le plan local d'urbanisme.

à

L. 313-3

et

R. 313-1

(

Plan de sauvegarde pour les sites patrimoniaux

)

Art. R.313-1

Plan de sauvegarde pour les sites patrimoniaux

Un plan peut être créé pour protéger et valoriser des sites historiques ou culturels importants.

à

R. 313-23

(

Enquête préalable pour la restauration immobilière

)

Art. R.*313-23

Enquête préalable pour la restauration immobilière

Un préfet organise une enquête avant de déclarer qu'un projet de rénovation immobilière est utile au public.

du

code de l'urbanisme

>>.

Ce secteur sauvegardé est délimité conformément au plan annexé audit arrêté (1).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement, en date du 26 septembre 1997, l'intitulé de l'arrêté du 5 novembre 1991 portant création et délimitation d'un secteur sauvegardé sur le territoire de la ville de Parthenay est remplacé par l'intitulé suivant :

<< Arrêté du 5 novembre 1991 portant création et délimitation d'un secteur sauvegardé sur la commune de Parthenay et la commune de Châtillon-sur-Thouet (Deux-Sèvres) >> L'arrêté du 5 novembre 1991 précité est remplacé par les dispositions suivantes :

<< Un secteur sauvegardé est créé sur la commune de Parthenay et sur la commune de Châtillon-sur-Thouet en vue de la protection et de la mise en valeur de leurs quartiers historiques, dans les conditions fixées par les articles L. 313-1 (Protection des sites patrimoniaux par un plan spécial) à L. 313-3 et R. 313-1 (Plan de sauvegarde pour les sites patrimoniaux) à R. 313-23 (Enquête préalable pour la restauration immobilière) du code de l'urbanisme >>.

Ce secteur sauvegardé est délimité conformément au plan annexé audit arrêté (1).

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Source : Légifrance