Arrêté du 26 septembre 2007

Article 8

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Article 8

En cas de difficulté d'application due à la complexité particulière de la mise en oeuvre des mesures prescrites par le présent arrêté, à leur coût particulièrement élevé ou à leur impact sur la sûreté de l'INBS ou sur son environnement, l'exploitant transmet la justification de ces difficultés au DSND avant la date d'applicabilité des dispositions concernées.
Cette justification est assortie de la proposition de mesures dérogatoires, assorties des délais de leur mise en oeuvre. Ces mesures doivent permettre d'atteindre le meilleur niveau de protection des intérêts mentionnés à l'article 1er dans des conditions technico-économiques acceptables. Elles sont soumises à l'approbation du DSND.
Le DSND peut imposer à l'exploitant de recourir à un expert dont le choix est soumis à son approbation et de mettre en oeuvre des dispositions complémentaires.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En cas de difficulté d'application due à la complexité particulière de la mise en oeuvre des mesures prescrites par le présent arrêté, à leur coût particulièrement élevé ou à leur impact sur la sûreté de l'INBS ou sur son environnement, l'exploitant transmet la justification de ces difficultés au DSND avant la date d'applicabilité des dispositions concernées.
Cette justification est assortie de la proposition de mesures dérogatoires, assorties des délais de leur mise en oeuvre. Ces mesures doivent permettre d'atteindre le meilleur niveau de protection des intérêts mentionnés à l'article 1er dans des conditions technico-économiques acceptables. Elles sont soumises à l'approbation du DSND.
Le DSND peut imposer à l'exploitant de recourir à un expert dont le choix est soumis à son approbation et de mettre en oeuvre des dispositions complémentaires.

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