pris pour l'application du décret n° 2014-1094 du 26 septembre 2014 instituant un comité technique de réseau de la direction générale de la police nationale et un comité technique de proximité de la direction générale de la sécurité intérieure
Abrogé1 janvier 2023
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Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat, notamment ses articles 4 (Création des comités techniques dans les administrations centrales)Art. 4Création des comités techniques dans les administrations centralesUn comité technique est créé pour chaque administration centrale, mais des exceptions existent pour les ministères sans services déconcentrés., 5 (Création de comités techniques de réseau)Art. 5Création de comités techniques de réseauUn comité technique de réseau peut être créé pour les services centraux et déconcentrés, avec des règles spécifiques pour les services à compétence nationale., 9 (Création de comités techniques dans la fonction publique)Art. 9Création de comités techniques dans la fonction publiqueLe texte explique comment créer des comités techniques dans les services publics, selon leur taille et leur type., 10 (Composition des comités techniques)Art. 10Composition des comités techniquesLes comités techniques dans les ministères et autres administrations ont un nombre limité de représentants du personnel, avec des suppléants égaux aux titulaires., 15 (Calcul des effectifs pour les comités techniques)Art. 15Calcul des effectifs pour les comités techniquesLes effectifs pour les comités techniques incluent tous les agents, titulaires ou contractuels, en poste ou en congé. et 27 (Modalités des élections des comités techniques)Art. 27Modalités des élections des comités techniquesLes élections pour les comités techniques se déroulent à bulletin secret, sans procuration, et peuvent avoir lieu par correspondance ou électroniquement. ;
Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 (Organisation des directions du ministère de l'intérieur)Organisation des directions du ministère de l'intérieurCe décret organise les différentes directions et services du ministère de l'intérieur, en précisant leurs missions et responsabilités. portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer, notamment ses articles 6 (Organisation des services sous l'autorité du directeur général de la police nationale)Art. 6Organisation des services sous l'autorité du directeur général de la police nationaleLe directeur général de la police nationale supervise plusieurs directions et services, dont la police judiciaire, la sécurité publique et les frontières. et 6-1 (Rôles du directeur général de la sécurité intérieure)Art. 6-1Rôles du directeur général de la sécurité intérieureLe directeur général de la sécurité intérieure supervise plusieurs directions et services spécialisés dans le renseignement, la technique, l'administration et l'inspection. ;
Vu le décret n° 2014-1094 du 26 septembre 2014 instituant un comité technique de réseau de la direction générale de la police nationale et un comité technique de proximité de la direction générale de la sécurité intérieure, notamment son article 5 ;
Vu l'avis du comité technique de la police nationale en date du 24 juin 2014,
Créé le 29 septembre 2014 · Abrogé le 1 janvier 2023
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Composition du comité technique de la police nationale
Résumé. Un comité technique de la police nationale est composé de représentants de l'administration et du personnel, élus par scrutin.
La composition du comité technique de réseau de la direction générale de la police nationale est fixée comme suit : a) Représentants de l'administration :
le directeur général de la police nationale ou son représentant ;
le directeur des ressources et compétences de la police nationale ;
b) Représentants du personnel :
- dix membres titulaires et dix membres suppléants.
Les représentants du personnel sont élus au scrutin de liste.
Créé le 29 septembre 2014 · Abrogé le 1 janvier 2023
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Composition du comité technique de proximité à la DGSI
Résumé. Le comité technique de proximité de la DGSI est composé de représentants de l'administration et du personnel, élus par scrutin de liste.
La composition du comité technique de proximité de la direction générale de la sécurité intérieure est fixée comme suit : a) Représentants de l'administration :
le directeur général de la sécurité intérieure ou son représentant ;
le chef du service de l'administration générale ;
b) Représentants du personnel :
- dix membres titulaires et dix membres suppléants.
Les représentants du personnel sont élus au scrutin de liste.
Créé le 29 septembre 2014 · Abrogé le 1 janvier 2023
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Parité hommes-femmes pour les élections des représentants du personnel
Résumé. Pour les élections de 2018 des représentants du personnel dans certains comités techniques, les listes de candidats doivent refléter la proportion de femmes et d'hommes dans ces comités.
Les listes de candidats à l'élection organisée en 2018 des représentants du personnel composant les comités techniques mentionnés aux articles 1er (Composition du comité technique de la police nationale)Art. 1Composition du comité technique de la police nationaleUn comité technique de la police nationale est composé de représentants de l'administration et du personnel, élus par scrutin. et 2 (Composition du comité technique de proximité à la DGSI)Art. 2Composition du comité technique de proximité à la DGSILe comité technique de proximité de la DGSI est composé de représentants de l'administration et du personnel, élus par scrutin de liste. comprennent un nombre de femmes et d'hommes correspondant aux parts de femmes et d'hommes, indiquées dans le tableau ci-après, composant les effectifs représentés au sein de ces comités :
Comités techniques
Part de femmes
Part d'hommes
Comité technique de réseau de la direction générale de la police nationale
28,37 %
71,63 %
Comité technique de proximité de la direction générale de la sécurité intérieure
Créé le 29 septembre 2014 · Abrogé le 1 janvier 2023
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Entrée en vigueur d'un arrêté sur les instances représentatives
Résumé. Un arrêté entre en vigueur lors du prochain renouvellement des instances représentatives du personnel dans la fonction publique en 2014.
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur lors du prochain renouvellement général des instances représentatives du personnel de la fonction publique prévu au cours de l'année 2014.
Créé le 29 septembre 2014 · Abrogé le 1 janvier 2023
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Application d'un arrêté sur les élections professionnelles
Résumé. Un arrêté définit qui est responsable de son application et quand il commence, concernant les élections des représentants du personnel dans la police et la sécurité intérieure.
Le directeur général de la police nationale et le directeur général de la sécurité intérieure sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.