Article précédent

Article suivant

ARRÊTÉ du 26 septembre 2014

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

La composition des comités techniques mentionnés aux articles 1er (Création de comités techniques pour la police nationale) à 3 (Création de comités techniques pour la police nationale dans les DOM et collectivités) du présent arrêté est fixée comme suit :
a) Représentants de l'administration :

  • selon le cas, le préfet ou le haut-commissaire de la République, ou son représentant ;
  • le responsable ayant autorité en matière de ressources humaines ;

b) Représentants du personnel :

  • 5 membres titulaires et 5 membres suppléants lorsque les effectifs des personnels de police dans le département sont inférieurs à 199 ;
  • 6 membres titulaires et 6 membres suppléants lorsque les effectifs des personnels de police dans le département sont compris entre 200 et 499 ;
  • 7 membres titulaires et 7 membres suppléants lorsque les effectifs des personnels de police dans le département sont compris entre 500 et 1 499 ;
  • 8 membres titulaires et 8 membres suppléants lorsque les effectifs des personnels de police dans le département sont compris entre 1 500 et 4 999 ;
  • 9 membres titulaires et 9 membres suppléants lorsque les effectifs des personnels de police dans le département sont compris entre 5 000 et 9 999 ;
  • 10 membres titulaires et 10 membres suppléants lorsque les effectifs des personnels de police dans le département sont supérieurs à 10 000.

Les représentants du personnel sont élus au scrutin de liste. Toutefois lorsque les effectifs concernés sont inférieurs à 100 agents, les représentants du personnels sont élus au scrutin de sigle.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé1 janvier 2023

Créé le 29 septembre 2014 · Abrogé le 1 janvier 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Composition des comités techniques de la police nationale

Résumé. L'arrêté fixe la composition des comités techniques de la police nationale en fonction du nombre de policiers dans chaque département.

La composition des comités techniques mentionnés aux articles 1er (Création de comités techniques pour la police nationale) à 3 (Création de comités techniques pour la police nationale dans les DOM et collectivités) du présent arrêté est fixée comme suit :
a) Représentants de l'administration :

  • selon le cas, le préfet ou le haut-commissaire de la République, ou son représentant ;
  • le responsable ayant autorité en matière de ressources humaines ;

b) Représentants du personnel :

  • 5 membres titulaires et 5 membres suppléants lorsque les effectifs des personnels de police dans le département sont inférieurs à 199 ;
  • 6 membres titulaires et 6 membres suppléants lorsque les effectifs des personnels de police dans le département sont compris entre 200 et 499 ;
  • 7 membres titulaires et 7 membres suppléants lorsque les effectifs des personnels de police dans le département sont compris entre 500 et 1 499 ;
  • 8 membres titulaires et 8 membres suppléants lorsque les effectifs des personnels de police dans le département sont compris entre 1 500 et 4 999 ;
  • 9 membres titulaires et 9 membres suppléants lorsque les effectifs des personnels de police dans le département sont compris entre 5 000 et 9 999 ;
  • 10 membres titulaires et 10 membres suppléants lorsque les effectifs des personnels de police dans le département sont supérieurs à 10 000.

Les représentants du personnel sont élus au scrutin de liste. Toutefois lorsque les effectifs concernés sont inférieurs à 100 agents, les représentants du personnels sont élus au scrutin de sigle.

Historique des versions

En vigueur du lundi 29 septembre 2014 au samedi 31 décembre 2022

Source : Légifrance