Vu le décret n° 2003-390 du 24 avril 2003 modifié portant création des directions interrégionales de la police judiciaire et relatif à l'organisation des services territoriaux de police judiciaire de la police nationale ;
Vu le décret n° 2003-734 du 1er août 2003 modifié portant création et organisation des services déconcentrés de la direction centrale de la police aux frontières ;
Vu le décret n° 2008-633 du 27 juin 2008 modifié relatif à l'organisation déconcentrée de la direction centrale de la sécurité publique ;
Vu le décret n° 2009-898 du 24 juillet 2009 relatif à la compétence territoriale de certaines directions et de certains services de la préfecture de police ;
Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat, notamment ses articles 6 (Création de comités techniques dans l'administration déconcentrée)Art. 6Création de comités techniques dans l'administration déconcentréeLe texte crée des comités techniques pour organiser les services déconcentrés de l'État, avec des règles spécifiques selon les niveaux et les ministères concernés., 10 (Composition des comités techniques)Art. 10Composition des comités techniquesLes comités techniques dans les ministères et autres administrations ont un nombre limité de représentants du personnel, avec des suppléants égaux aux titulaires., 15 (Calcul des effectifs pour les comités techniques)Art. 15Calcul des effectifs pour les comités techniquesLes effectifs pour les comités techniques incluent tous les agents, titulaires ou contractuels, en poste ou en congé. et 27 (Modalités des élections des comités techniques)Art. 27Modalités des élections des comités techniquesLes élections pour les comités techniques se déroulent à bulletin secret, sans procuration, et peuvent avoir lieu par correspondance ou électroniquement. ;
Vu l'avis du comité technique de la police nationale en date du 24 juin 2014,
Créé le 29 septembre 2014 · Abrogé le 1 janvier 2023
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création de comités techniques pour la police nationale
Résumé. Un comité technique est créé dans chaque département pour discuter des questions concernant la police nationale.
Il est institué dans chaque département auprès du préfet et dans le département des Bouches-du-Rhône auprès du préfet de police un comité technique des services déconcentrés de la police nationale ayant compétence dans le cadre du titre III du décret du 15 février 2011 susvisé pour connaître de toutes les questions concernant les services déconcentrés de la police nationale dans le ressort territorial du département.
Créé le 29 septembre 2014 · Abrogé le 1 janvier 2023
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création de comités techniques spéciaux pour la police
Résumé. Un arrêté crée des comités techniques spéciaux pour la police à Paris et dans trois départements, en plus des comités normaux existants.
Par dérogation aux dispositions de l'article 1er (Création de comités techniques pour la police nationale)Art. 1Création de comités techniques pour la police nationaleUn comité technique est créé dans chaque département pour discuter des questions concernant la police nationale. du présent arrêté, il est institué à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne auprès du préfet de police un comité technique interdépartemental des services de police de la préfecture de police. Par dérogation aux dispositions de l'article 1er (Création de comités techniques pour la police nationale)Art. 1Création de comités techniques pour la police nationaleUn comité technique est créé dans chaque département pour discuter des questions concernant la police nationale. du présent arrêté, il est institué dans le département de la Seine-Saint-Denis auprès du préfet un comité technique des services de la police aux frontières de la direction des aérodromes de Charles-de-Gaulle et du Bourget. Par dérogation aux dispositions de l'article 1er (Création de comités techniques pour la police nationale)Art. 1Création de comités techniques pour la police nationaleUn comité technique est créé dans chaque département pour discuter des questions concernant la police nationale. du présent arrêté, il est institué dans le département du Val-de-Marne auprès du préfet un comité technique des services de la police aux frontières de la direction de l'aérodrome d'Orly.
Créé le 29 septembre 2014 · Abrogé le 1 janvier 2023
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création de comités techniques pour la police nationale dans les DOM et collectivités
Résumé. Des comités techniques sont créés dans les DOM et certaines collectivités pour aider le préfet ou le haut-commissaire à gérer la police nationale.
Dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de Mayotte et de La Réunion, il est institué auprès du préfet un comité technique des services déconcentrés de la police nationale. En Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, il est institué auprès du haut-commissaire de la République un comité technique des services déconcentrés de la police nationale.
Créé le 29 septembre 2014 · Abrogé le 1 janvier 2023
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Composition des comités techniques de la police nationale
Résumé. L'arrêté fixe la composition des comités techniques de la police nationale en fonction du nombre de policiers dans chaque département.
La composition des comités techniques mentionnés aux articles 1er (Création de comités techniques pour la police nationale)Art. 1Création de comités techniques pour la police nationaleUn comité technique est créé dans chaque département pour discuter des questions concernant la police nationale. à 3 (Création de comités techniques pour la police nationale dans les DOM et collectivités)Art. 3Création de comités techniques pour la police nationale dans les DOM et collectivitésDes comités techniques sont créés dans les DOM et certaines collectivités pour aider le préfet ou le haut-commissaire à gérer la police nationale. du présent arrêté est fixée comme suit : a) Représentants de l'administration :
selon le cas, le préfet ou le haut-commissaire de la République, ou son représentant ;
le responsable ayant autorité en matière de ressources humaines ;
b) Représentants du personnel :
5 membres titulaires et 5 membres suppléants lorsque les effectifs des personnels de police dans le département sont inférieurs à 199 ;
6 membres titulaires et 6 membres suppléants lorsque les effectifs des personnels de police dans le département sont compris entre 200 et 499 ;
7 membres titulaires et 7 membres suppléants lorsque les effectifs des personnels de police dans le département sont compris entre 500 et 1 499 ;
8 membres titulaires et 8 membres suppléants lorsque les effectifs des personnels de police dans le département sont compris entre 1 500 et 4 999 ;
9 membres titulaires et 9 membres suppléants lorsque les effectifs des personnels de police dans le département sont compris entre 5 000 et 9 999 ;
10 membres titulaires et 10 membres suppléants lorsque les effectifs des personnels de police dans le département sont supérieurs à 10 000.
Les représentants du personnel sont élus au scrutin de liste. Toutefois lorsque les effectifs concernés sont inférieurs à 100 agents, les représentants du personnels sont élus au scrutin de sigle.
Créé le 29 septembre 2014 · Abrogé le 1 janvier 2023
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Parité hommes-femmes pour les élections des représentants du personnel
Résumé. Les listes de candidats pour les élections des représentants du personnel dans les comités techniques de la police nationale doivent refléter la proportion de femmes et d'hommes dans chaque département.
Les listes de candidats à l'élection organisée en 2018 des représentants du personnel composant les comités techniques mentionnés aux articles 1er (Création de comités techniques pour la police nationale)Art. 1Création de comités techniques pour la police nationaleUn comité technique est créé dans chaque département pour discuter des questions concernant la police nationale. à 3 (Création de comités techniques pour la police nationale dans les DOM et collectivités)Art. 3Création de comités techniques pour la police nationale dans les DOM et collectivitésDes comités techniques sont créés dans les DOM et certaines collectivités pour aider le préfet ou le haut-commissaire à gérer la police nationale. comprennent un nombre de femmes et d'hommes correspondant aux parts de femmes et d'hommes, indiquées dans le tableau ci-après, composant les effectifs représentés au sein de ces comités :
Comités techniques des services déconcentrés de la police nationale
Part de femmes
Part d'hommes
AIN (01)
25,91 %
74,09 %
AISNE (02)
27,65 %
72,35 %
ALLIER (03)
25,66 %
74,34 %
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE (04)
31,43 %
68,57 %
HAUTES-ALPES (05)
26,74 %
73,26 %
ALPES-MARITIMES (06)
27,78 %
72,22 %
ARDÈCHE (07)
22,35 %
77,65 %
ARDENNES (08)
28,70 %
71,30 %
ARIÈGE (09)
28,13 %
71,87 %
AUBE (10)
29,14 %
70,86 %
AUDE (11)
25,28 %
74,72 %
AVEYRON (12)
28,57 %
71,43 %
BOUCHES-DU-RHÔNE (13)
30,93 %
69,07 %
CALVADOS (14)
25,85 %
74,15 %
CANTAL (15)
23,86 %
76,14 %
CHARENTE (16)
26,24 %
73,76 %
CHARENTE-MARITIME (17)
28,37 %
71,63 %
CHER (18)
29,43 %
70,57 %
CORRÈZE (19)
30,25 %
69,75 %
CORSE-DU-SUD (2A)
35,03 %
64,97 %
HAUTE-CORSE (2B)
29,01 %
70,99 %
CÔTE-D'OR (21)
33,39 %
66,61 %
CÔTES-D'ARMOR (22)
31,90 %
68,10 %
CREUSE (23)
34,72 %
65,28 %
DORDOGNE (24)
31,60 %
68,40 %
DOUBS (25)
29,83 %
70,17 %
DRÔME (26)
31,52 %
68,48 %
EURE (27)
32,55 %
67,45 %
EURE-ET-LOIR (28)
33,33 %
66,67 %
FINISTÈRE (29)
27,50 %
72,50 %
GARD (30)
31,12 %
68,88 %
HAUTE-GARONNE (31)
29,27 %
70,73 %
GERS (32)
36,36 %
63,64 %
GIRONDE (33)
29,88 %
70,12 %
HÉRAULT (34)
28,59 %
71,41 %
ILLE-ET-VILAINE (35)
30,35 %
69,65 %
INDRE (36)
24,10 %
75,90 %
INDRE-ET-LOIRE (37)
28,21 %
71,79 %
ISÈRE (38)
30,45 %
69,55 %
JURA (39)
33,55 %
66,45 %
LANDES (40)
33,90 %
66,10 %
LOIR-ET-CHER (41)
30,60 %
69,40 %
LOIRE (42)
27,50 %
72,50 %
HAUTE-LOIRE (43)
19,81 %
80,19 %
LOIRE-ATLANTIQUE (44)
25,06 %
74,94 %
LOIRET (45)
31,99 %
68,01 %
LOT (46)
33,33 %
66,67 %
LOT-ET-GARONNE (47)
32,64 %
67,36 %
LOZÈRE (48)
23,68 %
76,32 %
MAINE-ET-LOIRE (49)
26,23 %
73,77 %
MANCHE (50)
27,03 %
72,97 %
MARNE (51)
28,46 %
71,54 %
HAUTE-MARNE (52)
27,87 %
72,13 %
MAYENNE (53)
28,57 %
71,43 %
MEURTHE-ET-MOSELLE (54)
29,54 %
70,46 %
MEUSE (55)
27,63 %
72,37 %
MORBIHAN (56)
31,63 %
68,37 %
MOSELLE (57)
27,26 %
72,74 %
NIÈVRE (58)
23,01 %
76,99 %
NORD (59)
21,77 %
78,23 %
OISE (60)
32,52 %
67,48 %
ORNE (61)
27,11 %
72,89 %
PAS-DE-CALAIS (62)
23,73 %
76,27 %
PUY-DE-DÔME (63)
30,81 %
69,19 %
PYRÉNÉES-ATLANTIQUES (64)
30,17 %
69,83 %
HAUTES-PYRÉNÉES (65)
33,76 %
66,24 %
PYRÉNÉES ORIENTALES (66)
28,23 %
71,77 %
BAS-RHIN (67)
26,24 %
73,76 %
HAUT-RHIN (68)
30,29 %
69,71 %
RHÔNE (69)
28,00 %
72,00 %
HAUTE-SAÔNE (70)
35,11 %
64,89 %
SAÔNE-ET-LOIRE (71)
30,45 %
69,55 %
SARTHE (72)
26,40 %
73,60 %
SAVOIE (73)
32,15 %
67,85 %
HAUTE-SAVOIE (74)
32,37 %
67,63 %
SEINE-MARITIME (76)
30,71 %
69,29 %
SEINE-ET-MARNE (77)
34,98 %
65,02 %
YVELINES (78)
33,16 %
66,84 %
DEUX-SÈVRES (79)
26,18 %
73,82 %
SOMME (80)
23,80 %
76,20 %
TARN (81)
26,50 %
73,50 %
TARN-ET-GARONNE (82)
27,44 %
72,56 %
VAR (83)
29,80 %
70,20 %
VAUCLUSE (84)
32,21 %
67,79 %
VENDÉE (85)
30,67 %
69,33 %
VIENNE (86)
30,63 %
69,37 %
HAUTE-VIENNE (87)
31,33 %
68,67 %
VOSGES (88)
27,94 %
72,06 %
YONNE (89)
32,10 %
67,90 %
TERRITOIRE DE BELFORT (90)
28,14 %
71,86 %
ESSONNE (91)
34,91 %
65,09 %
VAL-D'OISE (95)
33,07 %
66,93 %
GUADELOUPE (971)
32,93 %
67,07 %
MARTINIQUE (972)
33,07 %
66,93 %
GUYANE (973)
29,46 %
70,54 %
RÉUNION (974)
24,68 %
75,32 %
MAYOTTE (976)
16,96 %
83,04 %
POLYNESIE FRANCAISE (987)
26,12 %
73,88 %
NOUVELLE CALEDONIE (988)
31,01 %
68,99 %
COMITÉ TECHNIQUE INTERDÉPARTEMENTAL DES SERVICES DE POLICE DE LA PRÉFECTURE DE POLICE (75-92-93-94)
28,94 %
71,06 %
DIRECTION DES AÉRODROMES DE CHARLES-DE-GAULLE ET DU BOURGET
Créé le 29 septembre 2014 · Abrogé le 1 janvier 2023
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Entrée en vigueur d'un arrêté sur les instances représentatives
Résumé. Un arrêté entre en vigueur lors du prochain renouvellement des instances représentatives du personnel de la fonction publique en 2014.
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur lors du prochain renouvellement général des instances représentatives du personnel de la fonction publique prévu au cours de l'année 2014.
Créé le 29 septembre 2014 · Abrogé le 1 janvier 2023
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Exécution d'un arrêté sur les comités techniques de la police
Résumé. Un arrêté charge les hauts responsables de la police nationale et des préfets de l'exécution d'un nouvel arrêté concernant les comités techniques de la police.
Le directeur général de la police nationale, le préfet de police, le préfet de police des Bouches-du-Rhône, les préfets de département, le préfet de Martinique, le préfet de Guadeloupe, le préfet de Guyane, le préfet de La Réunion, le préfet de Mayotte, le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie et le haut-commissaire de la République en Polynésie française sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.