Abrogé par Arrêté du 3 juin 2022 - art. 10
Créé le 29 septembre 2014 · Abrogé le 1 janvier 2023
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Création d'un comité pour la sécurité au travail dans la police nationale
Il est créé auprès du directeur général de la police nationale un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de service central de réseau ayant compétence dans le cadre du titre IV du décret du 28 mai 1982 susvisé (Décret sur l'hygiène, la sécurité et la formation professionnelle) pour connaître de toutes les questions relevant de l'ensemble des services centraux et services à compétence nationale relevant de la direction générale de la police nationale.