ARRÊTÉ du 26 septembre 2014

Article 23

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 23

Au titre de l'article 1er (Création de commissions pour les agents contractuels)-2 du décret du 17 janvier 1986 (Protection sociale des agents contractuels) les commissions consultatives paritaires instituées par le présent arrêté sont obligatoirement consultées préalablement sur les décisions individuelles relatives aux licenciements intervenant à l'expiration de la période d'essai et aux sanctions disciplinaires autres que l'avertissement et le blâme.
Les commissions peuvent en outre être consultées sur toute question d'ordre individuel relative à la situation professionnelle des agents non titulaires qui relèvent de leurs compétences.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 18 octobre 2014 · Abrogé le 31 mai 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Consultation obligatoire des commissions paritaires pour les décisions individuelles

Résumé. Les commissions consultatives paritaires doivent être consultées avant de prendre des décisions sur les licenciements après la période d'essai et les sanctions disciplinaires graves.

Au titre de l'article 1er (Création de commissions pour les agents contractuels)-2 du décret du 17 janvier 1986 (Protection sociale des agents contractuels) les commissions consultatives paritaires instituées par le présent arrêté sont obligatoirement consultées préalablement sur les décisions individuelles relatives aux licenciements intervenant à l'expiration de la période d'essai et aux sanctions disciplinaires autres que l'avertissement et le blâme.
Les commissions peuvent en outre être consultées sur toute question d'ordre individuel relative à la situation professionnelle des agents non titulaires qui relèvent de leurs compétences.

Historique des versions

En vigueur du samedi 18 octobre 2014 au mercredi 30 mai 2018

Source : Légifrance