Abrogé par Arrêté du 18 mai 2018 - art. 36 (VT)
Créé le 18 octobre 2014 · Abrogé le 31 mai 2018
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Consultation obligatoire des commissions paritaires pour les décisions individuelles
Au titre de l'article 1er (Création de commissions pour les agents contractuels)-2 du décret du 17 janvier 1986 (Protection sociale des agents contractuels) les commissions consultatives paritaires instituées par le présent arrêté sont obligatoirement consultées préalablement sur les décisions individuelles relatives aux licenciements intervenant à l'expiration de la période d'essai et aux sanctions disciplinaires autres que l'avertissement et le blâme.
Les commissions peuvent en outre être consultées sur toute question d'ordre individuel relative à la situation professionnelle des agents non titulaires qui relèvent de leurs compétences.