ARRÊTÉ du 26 septembre 2014

Article 35

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Article 35

A abrogé les dispositions suivantes :

- Arrêté du 17 août 2011
Sct. TITRE Ier : ORGANISATION, Art. 1, Art. 2, Sct. TITRE II : COMPOSITION, Sct. Chapitre Ier : Dispositions générales, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Sct. Chapitre II : Désignation des représentants de l'administration, Art. 7, Sct. Chapitre III : Désignation des représentants du personnel, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 16, Art. 17, Art. 18, Art. 19, Art. 20, Art. 21, Art. 22, Art. 23, Sct. TITRE III : ATTRIBUTIONS, Art. 24, Sct. TITRE IV : FONCTIONNEMENT, Art. 25, Art. 26, Art. 27, Art. 28, Art. 29, Art. 30, Art. 31, Art. 32, Art. 33, Art. 34, Art. 35, Sct. TITRE V : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET DISPOSITIONS FINALES, Art. 36, Art. 37, Art. 38, Art. 39, Sct. Annexe, Art. null
Les commissions paritaires précédemment instituées demeurent compétentes jusqu'à la mise en place des commissions consultatives paritaires régies par le présent arrêté.

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Suppression des anciennes règles sur les commissions consultatives paritaires

Résumé. Un arrêté abroge les règles précédentes sur les commissions consultatives paritaires et maintient leur compétence jusqu'à la mise en place de nouvelles commissions.

A abrogé les dispositions suivantes :

Arrêté du 17 août 2011Sct. TITRE Ier : ORGANISATIONArrêté du 17 août 2011Art. 1 : Création de commissions consultatives paritaires pour les agents contractuelsArrêté du 17 août 2011Art. 2 : Attribution de compétence à une commission pour des agents non titulaires
- Arrêté du 17 août 2011
Sct. TITRE Ier : ORGANISATION, Art. 1, Art. 2, Sct. TITRE II : COMPOSITION, Sct. Chapitre Ier : Dispositions générales, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Sct. Chapitre II : Désignation des représentants de l'administration, Art. 7, Sct. Chapitre III : Désignation des représentants du personnel, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 16, Art. 17, Art. 18, Art. 19, Art. 20, Art. 21, Art. 22, Art. 23, Sct. TITRE III : ATTRIBUTIONS, Art. 24, Sct. TITRE IV : FONCTIONNEMENT, Art. 25, Art. 26, Art. 27, Art. 28, Art. 29, Art. 30, Art. 31, Art. 32, Art. 33, Art. 34, Art. 35, Sct. TITRE V : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET DISPOSITIONS FINALES, Art. 36, Art. 37, Art. 38, Art. 39, Sct. Annexe, Art. null
Les commissions paritaires précédemment instituées demeurent compétentes jusqu'à la mise en place des commissions consultatives paritaires régies par le présent arrêté.

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