ARRÊTÉ du 26 septembre 2014

Article 26

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Article 26

Chaque commission consultative paritaire se réunit au moins une fois par an, sur convocation de son président, à son initiative ou, dans le délai maximum de deux mois, sur demande écrite de la moitié au moins des représentants titulaires du personnel.

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Créé le 18 octobre 2014 · Abrogé le 31 mai 2018

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Réunions des commissions consultatives paritaires

Résumé. Les commissions consultatives paritaires doivent se réunir au moins une fois par an, soit à l'initiative de leur président, soit sur demande écrite de la moitié des représentants du personnel.

Chaque commission consultative paritaire se réunit au moins une fois par an, sur convocation de son président, à son initiative ou, dans le délai maximum de deux mois, sur demande écrite de la moitié au moins des représentants titulaires du personnel.

Historique des versions

En vigueur du samedi 18 octobre 2014 au mercredi 30 mai 2018

Source : Légifrance