ARRÊTÉ du 26 septembre 2014

Article 29

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Article 29

Les séances des commissions consultatives paritaires ne sont pas publiques.

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Créé le 18 octobre 2014 · Abrogé le 31 mai 2018

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Confidentialité des séances des commissions consultatives paritaires

Résumé. Les réunions des commissions consultatives paritaires ne sont pas ouvertes au public.

Les séances des commissions consultatives paritaires ne sont pas publiques.

Historique des versions

En vigueur du samedi 18 octobre 2014 au mercredi 30 mai 2018

Source : Légifrance