Abrogé par Arrêté du 18 mai 2018 - art. 36 (VT)
Créé le 18 octobre 2014 · Abrogé le 31 mai 2018
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Règles de fonctionnement des commissions
Les commissions ne délibèrent valablement qu'à la condition d'observer les règles de constitution et de fonctionnement édictées par le présent arrêté et par leur règlement intérieur prévus à l'article 28 (Fonctionnement des commissions consultatives paritaires) du présent arrêté.
En outre, les trois quarts au moins de leurs membres doivent être présents lors de l'ouverture de la réunion.
Lorsque ce quorum n'est pas atteint, une nouvelle convocation est envoyée dans le délai de huit jours aux membres de la commission qui siège alors valablement si la moitié de ses membres sont présents.