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ARRÊTÉ du 26 septembre 2014

Article 1

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Article 1

Il est créé auprès du secrétaire général du ministère de la justice des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des adjoints administratifs, des adjoints techniques (hors direction de l'administration pénitentiaire) et des secrétaires administratifs du ministère de la justice.

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Abrogé1 janvier 2023

Créé le 19 octobre 2014 · Abrogé le 1 janvier 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création de commissions administratives paritaires au ministère de la justice

Résumé. Des commissions administratives paritaires sont créées au ministère de la justice pour les adjoints administratifs, techniques et secrétaires.

Il est créé auprès du secrétaire général du ministère de la justice des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des adjoints administratifs, des adjoints techniques (hors direction de l'administration pénitentiaire) et des secrétaires administratifs du ministère de la justice.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 19 octobre 2014 au samedi 31 décembre 2022

Source : Légifrance