portant création et composition des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des adjoints administratifs, des adjoints techniques (hors direction de l'administration pénitentiaire) et des secrétaires administratifs du ministère de la justice
Abrogé1 janvier 2023
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Vu le décret n° 2006-1760 du 23 décembre 2006 modifié relatif aux dispositions statutaires communes applicables au corps des adjoints administratifs des administrations de l'Etat ;
Vu le décret n° 2006-1761 du 23 décembre 2006 modifié relatif aux dispositions statutaires communes applicables au corps d'adjoints techniques des administrations de l'Etat ;
Vu le décret n° 2007-1106 du 16 juillet 2007 relatif à la création du corps des secrétaires administratifs des services judiciaires et à la fusion des corps de secrétaires administratifs relevant du ministère de la justice et de la grande chancellerie de la Légion d'honneur ;
Vu le décret n° 2008-1483 du 22 décembre 2008 portant dispositions transitoires relatives à la création du corps des adjoints administratifs du ministère de la justice et des adjoints techniques du ministère de la justice ;
Vu le décret n° 2010-302 du 19 mars 2010 (Décret sur les secrétaires administratifs dans la fonction publique)Décret sur les secrétaires administratifs dans la fonction publiqueCe décret organise le métier de secrétaire administratif dans la fonction publique, en expliquant comment on y accède et ce qu'il faut faire. fixant les dispositions statutaires communes applicables au corps des secrétaires administratifs des administrations de l'Etat ;
Créé le 19 octobre 2014 · Abrogé le 1 janvier 2023
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création de commissions administratives paritaires au ministère de la justice
Résumé. Des commissions administratives paritaires sont créées au ministère de la justice pour les adjoints administratifs, techniques et secrétaires.
Il est créé auprès du secrétaire général du ministère de la justice des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des adjoints administratifs, des adjoints techniques (hors direction de l'administration pénitentiaire) et des secrétaires administratifs du ministère de la justice.
Créé le 19 octobre 2014 · Abrogé le 1 janvier 2023
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Composition des commissions administratives paritaires au ministère de la justice
Résumé. L'article fixe la composition des commissions administratives paritaires pour les adjoints administratifs, techniques et secrétaires administratifs du ministère de la justice, en précisant le nombre de représentants par grade et leur répartition entre titulaires et suppléants.
La composition de ces commissions est fixée comme suit :
CORPS REPRÉSENTÉ
NOMBRE DE REPRÉSENTANTS
Adjoints administratifs
Du personnel
De l'administration
Grades
Titulaires
Suppléants
Titulaires
Suppléants
C3
3
3
3
3
C2
4
4
4
4
C1
3
3
3
3
Les parts respectives de femmes et d'hommes composant les effectifs pris en compte pour la détermination du nombre de représentants du personnel au sein de la commission administrative paritaire compétentes à l'égard des adjoints administratifs du ministère de la justice sont appréciées comme suit au 1er janvier 2018 : 87,27 % de femmes et 12,73 % d'hommes.
CORPS REPRÉSENTÉ
NOMBRE DE REPRÉSENTANTS
Adjoints techniques
Du personnel
De l'administration
Grades
Titulaires
Suppléants
Titulaires
Suppléants
C3
2
2
2
2
C2
2
2
2
2
C1
2
2
2
2
Les parts respectives de femmes et d'hommes composant les effectifs pris en compte pour la détermination du nombre de représentants du personnel au sein de la commission administrative paritaire compétentes à l'égard des adjoints techniques (hors direction de l'administration pénitentiaire) du ministère de la justice sont appréciées comme suit au 1er janvier 2018 : 22,56 % de femmes et 77,44 % d'hommes.
CORPS REPRÉSENTÉ
NOMBRE DE REPRÉSENTANTS
Secrétaires administratifs
Du personnel
De l'administration
Grades
Titulaires
Suppléants
Titulaires
Suppléants
Secrétaires administratifs du 3e grade
2
2
2
2
Secrétaires administratifs du 2e grade
2
2
2
2
Secrétaires administratifs du 1er grade
3
3
3
3
Les parts respectives de femmes et d'hommes composant les effectifs pris en compte pour la détermination du nombre de représentants du personnel au sein de la commission administrative paritaire compétentes à l'égard des secrétaires administratifs du ministère de la justice sont appréciées comme suit au 1er janvier 2018 : 76,42 % de femmes et 23,58 % d'hommes.
Créé le 19 octobre 2014 · Abrogé le 1 janvier 2023
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Maintien des commissions administratives paritaires
Résumé. Les commissions administratives paritaires pour les adjoints administratifs, techniques et secrétaires administratifs du ministère de la justice continuent à fonctionner avec leurs membres actuels jusqu'à leur renouvellement.
Conformément à l'article 7 du décret du 28 mai 1982 susvisé (Durée des mandats dans les commissions administratives paritaires)Art. 7Durée des mandats dans les commissions administratives paritairesLes membres des commissions administratives paritaires sont élus pour quatre ans, avec possibilité de renouvellement, et leurs mandats peuvent être ajustés en cas de changements dans les corps de fonctionnaires., les commissions administratives paritaires actuellement en vigueur pour le corps des adjoints administratifs, des adjoints techniques et des secrétaires administratifs demeurent compétentes et le mandat de leur membres est maintenu jusqu'à leur renouvellement et l'installation des nouvelles commissions.
Créé le 19 octobre 2014 · Abrogé le 1 janvier 2023
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création de commissions administratives paritaires au ministère de la justice
Résumé. Un arrêté crée des commissions pour représenter les adjoints et secrétaires du ministère de la justice, avec des membres titulaires et suppléants.
Le secrétaire général est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.