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ARRÊTÉ du 26 septembre 2014

Article 4

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Article 4

Le secrétaire général est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé1 janvier 2023

Créé le 19 octobre 2014 · Abrogé le 1 janvier 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création de commissions administratives paritaires au ministère de la justice

Résumé. Un arrêté crée des commissions pour représenter les adjoints et secrétaires du ministère de la justice, avec des membres titulaires et suppléants.

Le secrétaire général est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 19 octobre 2014 au samedi 31 décembre 2022

Source : Légifrance