portant création et composition d'une commission administrative paritaire compétente à l'égard des membres du corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat rattachés pour leur gestion au ministère de la justice
Abrogé1 janvier 2023
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Vu le décret n° 2011-1317 du 17 octobre 2011 (Création du corps des attachés d'administration de l'État)Création du corps des attachés d'administration de l'ÉtatCe décret crée un nouveau corps de fonctionnaires, les attachés d'administration de l'État, et définit leurs conditions de recrutement, de classement, d'avancement et de détachement. portant statut particulier du corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat,
Créé le 19 octobre 2014 · Abrogé le 1 janvier 2023
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création d'une commission administrative pour les attachés du ministère de la justice
Résumé. Une nouvelle commission est créée pour les attachés d'administration de l'État au ministère de la justice.
Il est créé auprès du secrétaire général du ministère de la justice une commission administrative paritaire compétente à l'égard des attachés d'administration de l'Etat rattachés pour leur gestion au ministère de la justice.
Créé le 19 octobre 2014 · Abrogé le 1 janvier 2023
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Composition de la commission administrative paritaire du ministère de la justice
Résumé. La commission administrative paritaire du ministère de la justice a une composition précise avec des représentants titulaires et suppléants pour chaque grade d'attachés d'administration.
La composition de cette commission est fixée comme suit :
CORPS REPRÉSENTÉ
NOMBRE DE REPRÉSENTANTS
Attachés d'administration de l'Etat
Du personnel
De l'administration
Grades
Titulaires
Suppléants
Titulaires
Suppléants
Attachés d'administration hors classe
1
1
1
1
Attachés principaux d'administration
2
2
2
2
Attachés d'administration
2
2
2
2
Les parts respectives de femmes et d'hommes composant les effectifs pris en compte pour la détermination du nombre de représentants du personnel au sein de la commission administrative paritaire compétente à l'égard des membres du corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat rattachés pour leur gestion au ministère de la justice sont appréciées comme suit au 1er janvier 2018 : 56,01 % de femmes et 43,99 % d'hommes.
Créé le 19 octobre 2014 · Abrogé le 1 janvier 2023
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Maintien de la commission administrative paritaire
Résumé. La commission administrative paritaire pour les attachés d'administration de l'État continue à fonctionner avec ses membres actuels jusqu'à son renouvellement.
Conformément aux dispositions de l'article 7 du décret du 28 mai 1982 susvisé (Durée des mandats dans les commissions administratives paritaires)Art. 7Durée des mandats dans les commissions administratives paritairesLes membres des commissions administratives paritaires sont élus pour quatre ans, avec possibilité de renouvellement, et leurs mandats peuvent être ajustés en cas de changements dans les corps de fonctionnaires., la commission administrative paritaire actuellement en vigueur pour le corps des attachés d'administration de l'Etat demeure compétente et le mandat de ses membres est maintenu jusqu'à son renouvellement et l'installation de la nouvelle commission.
Créé le 19 octobre 2014 · Abrogé le 1 janvier 2023
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création d'une commission administrative paritaire
Résumé. Un arrêté crée une commission pour les attachés d'administration de l'État au ministère de la justice et désigne le secrétaire général pour son exécution.
Le secrétaire général est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.