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ARRÊTÉ du 26 septembre 2014

Article 4

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Article 4

Le secrétaire général est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé1 janvier 2023

Créé le 19 octobre 2014 · Abrogé le 1 janvier 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'une commission administrative paritaire

Résumé. Un arrêté crée une commission pour les attachés d'administration de l'État au ministère de la justice et désigne le secrétaire général pour son exécution.

Le secrétaire général est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 19 octobre 2014 au samedi 31 décembre 2022

Source : Légifrance